Suite à une vente, le délai légal ouvert à l’acquéreur, pour agir en garantie contre le vendeur au titre des vices cachés est de 2 ans à compter de la...
Lorsque l'exploitant locataire, preneur à bail commercial, fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le bailleur doit réaliser certaines démarches.Pour commencer, il semble utile de rappeler qu'il est possible...
Lorsqu’un demandeur régularise une assignation à l’encontre d’un défendeur, il doit veiller à renseigner les mentions obligatoires adéquates à son litige.Il doit notamment préciser si l’adversaire doit obligatoirement constituer avocat,...
Lorsque les associés d’une société envisagent de procéder à la cession de leurs parts sociales, un expert-comptable est parfois rédacteur d’actes.À cette occasion, il doit respecter son obligation d’information et...
Il arrive fréquemment dans des contrats d’affaires, tels que des baux commerciaux ou des contrats de franchise par exemple, qu’une clause compromissoire donne compétence à un arbitre pour statuer sur...
Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers, la première question à se poser est : sous quel forme le bail commercial a-t-il été régularisé ?Si le...
En cas de résiliation du bail commercial, par la faute du locataire, le bailleur commercial est fondé à demander sa condamnation à lui verser une indemnité dite relocation.L'article 1760 du...
Lors du terme du contrat d'agent commercial, l'agent commercial a droit à une indemnité pour l'indemniser du préjudice subi du fait de la fin de son contrat.En effet, l'agent commercial...
Dans plusieurs contrats, une clause de renonciation à recours entre parties cocontractantes (et leurs assureurs respectifs), peut présenter un intérêt certain.Prenons l’exemple du contrat de dépôt, où le déposant dépose...
Lorsqu’un créancier envisage d’entamer une action en justice à l’encontre d’un débiteur, la loi lui permet de solliciter une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de son débiteur.Cela permet de...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
