Le droit de présentation de patientèle
-Aucun patient n'appartenant au médecin, il n'est possible de céder qu'un droit de présentation de patientèle.En effet, le libre choix du patient empêche de disposer d'un droit de propriété sur...
Avocat à DIJON en Droit médical
L'exclusion d'un médecin associé d'une société civile de moyens
-Dans la majeure partie des statuts de société actuels, une procédure d'exclusion d'un associé peut être suivie.En règle générale, les statuts prévoient des causes objectives d'exclusion.Par exemple, peut constituer une...
Les structures d’exercice possibles pour les professions médicales
-Dans la perspective d’exercer leur activité, les médecins doivent faire un choix au moment de leur installation sur la forme juridique qu’ils souhaitent utiliser.Naturellement, le médecin peut faire le choix...
Un médecin peut-il être critiqué sur un réseau social ?
-D’une manière générale, un professionnel qui subit des critiques venant par exemple d’un client (patient en l’occurrence) sur internet, peut toujours agir contre ce dernier sur le fondement de la...
Cabinets médicaux et RGPD (traitement des données personnelles des patients)
-Depuis le 25 mai 2018, un règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur.En effet, pour éviter des abus, et notamment des commercialisations de données personnelles...
La défense du médecin dans le cadre d’une procédure disciplinaire
-Dans son parcours professionnel, le médecin peut être amené à commettre des faits non conformes aux prescriptions du code de déontologie médicale.Pour rappel, le code de déontologie médicale est inscrit...
Bientôt un droit des médecins à faire de la publicité ?
-Les médecins ont actuellement interdiction de faire de la publicité.Conformément aux dispositions de l’article R4127-19 du code de la santé publique, ci-après reproduit :« La médecine ne doit pas être pratiquée...
La transmission du cabinet médical
-Les praticiens souhaitent un jour ou l’autre céder leur fonds libéral, ou les parts sociales/actions qu'ils possèdent de la société médicale dans laquelle ils travaillent.Cette hypothèse se rencontre inévitablement, pour...
Professions médicales : la société civile de moyens
-Les praticiens médicaux ont souvent pour ambition de partager des charges communes, sans pour autant partager leurs bénéfices.À l’inverse des sociétés civiles professionnelles, il est possible de créer des sociétés civiles...