Le gérant de SARL peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans plusieurs situations et à l'encontre de plusieurs intéressés.L'article L223-22 du Code de commerce indique effectivement : " Les gérants sont...
Dans la perspective de répondre à cette question, il faut tout d’abord envisager si le contrat de prêt est à durée déterminée ou à durée indéterminée.Le plus simple, d’une manière...
Tout associé peut être amené à se poser la question de savoir si un gérant, représentant légal de la société, peut occuper gratuitement les locaux appartenant à une société civile...
Suite à une cession de parts sociales/actions, il est extrêmement fréquent qu’une clause comportant garantie de passif soit insérée dans l’acte comportant cession.En effet, suite à la cession des titres,...
Lorsque des associés font l’objet d’un conflit tel, que le fonctionnement normal de la société est paralysé, l’un d’eux peut tout à fait solliciter la dissolution judiciaire anticipée de la...
Lorsqu’un associé ou dirigeant d’entreprise souhaite procéder à la cession de ses parts sociales/actions, ce dernier doit prévoir un calendrier avec différentes étapes à régulariser.Dans un premier temps, la question...
Dans la perspective d’organiser une ou plusieurs activités économiques d’ordre commercial ou civil, la création d’une société holding détenue par un ou plusieurs associés présente plusieurs attraits.En premier lieu, un...
En cours de vie sociale, il peut être opportun de procéder à une filialisation d’une branche totale d’activité, quel que soit le secteur d’activité.En effet, en créant une nouvelle société...
Dans le cas où un chef d'entreprise souhaite céder ses parts sociales/actions à un acquéreur, il subit une imposition sur la plus value réalisée.Cela signifie que si le dirigeant souscrit au...
Dans le cas où les associés d'une société souhaitent procéder à la radiation de celle-ci auprès du registre du commerce et des sociétés, une liquidation amiable est possible, à l'inverse...
