Il arrive fréquemment que les experts comptables procèdent à la rédaction d’actes portant cession de parts sociales/actions, comme activité accessoire à leur mission d’établissement des comptes.En pareille situation, l’expert-comptable doit...
Il arrive fréquemment qu’une action judiciaire soit intentée par des cessionnaires à l’encontre du cédant suite à une cession de parts sociales.C’est le cas notamment, lorsqu’il y a eu un...
Conformément aux dispositions de l’article 1857 du Code civil :« A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social...
Conformément à la jurisprudence constante, il est possible de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre associés.En effet, la Cour de Cassation a retenu par...
Pour rappel, un apport en compte courant d'associé constitue un prêt à une société effectué non pas par un établissement bancaire mais par un associé directement.On a coutume de dire...
Pour rappel, la créance en compte courant d’associé, constitue une dette qu’a un associé envers la société, après avoir réalisé un apport au profit de celle-ci.Dans bien des cas, les...
Conformément aux dispositions de l’article L.123-5-1 :« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute...
Il arrive fréquemment, que dans les litiges entre associés, la décision de mettre systématiquement en réserve les bénéfices réalisés par la société, puisse poser problème.En effet, le fait d’user de...
Conformément aux dispositions de l’article 323-1 du Code Rural et de la Pêche :« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et...
Conformément aux dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile :« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires...
