L’apport à une société par un époux commun en biens
-À défaut de contrat de mariage, les époux sont présumés mariés sous le régime de la communauté légale.Cela implique que lorsqu’ils font le choix de faire un apport à une...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
L’apports du fonds de commerce à une société
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Un entrepreneur exploitant sous la forme d’une entreprise individuelle peut souhaiter opter pour la mise en société de son activité économique.À cette fin, il doit procéder à un apport de...
Le vote de la rémunération du gérant de SARL
-Dans les sociétés à responsabilité limitée, le mode de rémunération du gérant est généralement déterminé par les statuts.Le plus souvent, c'est l'assemblée générale des associés qui vote la rémunération du gérant,...
L'action pour dol contre le cédant après cession de parts sociales
-Il arrive fréquemment en suite à une cession de parts sociales, que le cessionnaire souhaite se retourner contre le cédant parce que des manœuvres auraient vicié son consentement.Le législateur permet...
La révocation vexatoire et brutale du dirigeant
-Le dirigeant peut être révoqué avec ou sans motif légitime en fonction de la forme de société et des statuts.Les associés de SARL peuvent révoquer librement les gérants dans les...
Les obligations du gérant de SARL
-D'une manière générale, les gérants de sociétés SARL disposent de larges pouvoirs pour réaliser les actes de gestion courante de la société.A cette fin, ils doivent toujours veiller à les...
Cession de droits sociaux et agrément
-Dans le cadre d'une cession de parts sociales, les associés ou le rédacteur d'acte doivent toujours consulter au préalable les statuts de la société.Ces derniers constituent le mode d'emploi à...
Formalités obligatoires en cas de décès d'un associé
-Suite à un décès d'associé, les statuts mis à jour avec la nouvelle répartition du capital social, doivent être déposés au Registre du commerce et des sociétés territorialement compétent.Le délai...
Obligation annuelle de reddition des comptes du gérant de société civile
-Conformément aux dispositions de l'article 1856 du Code civil :"Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit...
Précision obligatoire du % de participation du bénéficiaire effectif
-Depuis une réforme législative récente, toute personne qui concourt à hauteur de plus de 25% au capital social d'une société, doit le déclarer au Registre du commerce et des sociétés où...