Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code civil :« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.Constitue également...
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code Civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants....
L’article L223-27 du Code de commerce dispose : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. »L’article R223-20 du...
Conformément aux dispositions de l’article L.330-3 du Code de Commerce :« Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant...
Un procès-verbal d’assemblée générale d’une société civile, doit-il préciser le détail des résultats de vote pour chaque associé ?Conformément aux dispositions de l’article 44 du décret 78 – 704 du...
Le représentant légal d’une société peut souhaiter mettre fin à son mandat pour diverses raisons (départ à la retraite, mésentente avec les associés, désir de créer une activité nouvelle, etc.).Il...
Conformément aux dispositions de l’article 1843 – 5 du Code civil :« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité...
Dans le cadre des formalités modificatives des sociétés, et également en matière de cession de fonds de commerce, il est très fréquent qu’une publication dans un journal d’annonces légales habilité...
Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du Code de commerce :« Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de Lire la suite >
Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code Civil :« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.Constitue également un dol...
