Garantie du fait personnel en cas de cession de titres
Dans le cadre d'une cession de parts sociales / actions de sociétés, il est souvent stipulé une clause de non-concurrence pour éviter notamment que le cédant, qui cède un fonds...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Quelques points importants à vérifier en cas de cession de parts sociales / actions de sociétés
Dans la perspective de préparer une cession de titres, plusieurs points sont importants à vérifier. Tout d'abord, la valorisation des titres est une étape importante, laquelle est généralement réalisée avec...
faute séparable des fonctions de dirigeant, permettant d'engager la responsabilité personnelle de ce dernier
D’une manière générale, en présence d'une société de capitaux, à savoir par exemple une SARL ou une SAS, le dirigeant est « protégé », en cas de faute commise par...
dissolution anticipée d'une société en cas de mésentente entre associés
Conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du Code civil : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée...
la clause d'ajustement du prix en cas de cession d'actions / parts sociales
Il est souvent stipulé dans le cadre d'une cession d'actions/parts sociales que le prix soit fixé provisoirement en fonction du bilan arrêté à une date antérieure. Néanmoins, ce dernier bilan...
l'engagement du mandataire social révoqué de céder ses titres
-Il arrive parfois que dans le cadre d'un pacte d'associés/actionnaires, soit stipulée une clause aux termes de laquelle le représentant légal, s'il est révoqué par ses associés ou judiciairement, prend...
L'impossibilité de solliciter la révocation judiciaire d'un dirigeant de société en cas d'activité déficitaire compensée par une activité globalement bénéficiaire
Lorsque le représentant légal de la société agit de manière contraire à l'intérêt social, l'un de ses associés peut solliciter sa révocation pour « faute de gestion ». Ce cas...
Quel est le point de départ du délai de prescription pour le remboursement d'un compte courant d'associé ?
Lorsqu'un associé prête de l'argent à la société, une créance en compte courant est donc inscrite et la société devient débitrice à l'encontre de son créancier qu'est l’associé. Néanmoins, comme...
Le point de départ du délai de prescription pour agir contre un associé de société civile
Conformément aux dispositions légales, l'associé de société civile est indéfiniment responsable des dettes sociales de la société. En effet, l'article 1857 du Code civil indique : « A l'égard des...
Les étapes importantes en vue d'envisager la transmission d'une entreprise
Lorsque le dirigeant souhaite procéder à la cession des parts sociales/actions de son entreprise, plusieurs étapes doivent être respectées. Dans un premier temps, l'évaluation des parts sociales/actions de l'entreprise est...
