Conformément aux dispositions légales, les associés d’une société civile sont pleinement responsables personnellement des dettes de la société civile, envers les créanciers (article 1857 du Code civil).Il suffit pour un...
Lorsque les époux divorcent, il est fréquent qu’un époux ou les 2 disposent de parts sociales dans une société.Cette question est majeure car à l’heure actuelle, beaucoup de couples divorcent.A...
Il arrive fréquemment que des prestataires sollicitent que le chef d’entreprise se constitue coobligé des engagements souscrits pas sa société.C’est par exemple souvent le cas en matière de contrat d’assurance.En...
La rédaction d’un pacte d’associés est optionnelle et peut être envisagée dès la création de la société ou plus tard.De nouveaux associés peuvent d’ailleurs y souscrire ou non, sans qu’il...
Il peut arriver que le représentant légal d’une société doive faire face à une situation de blocage car les associés refusent de se déplacer pour exercer leur droit de vote.En...
Pour rappel, la durée minimale d’un bail commercial est en principe de 9 ans.Toutefois, lorsque bailleur et locataire s’entendent pour résilier d’un commun accord le bail commercial, un certain formalisme...
Lorsqu’il y a une paralysie des organes de direction d’une société, les associés peuvent demander la nomination d’un administrateur provisoire.En effet, le gérant empêché ne peut agir et cela nuit...
Lorsqu’un associé gérant, souhaite céder ses parts sociales à un nouvel acquéreur, le sort des engagements de caution pris par cet associé doit être réglé.En règle générale, il est convenu...
Lorsqu’une société est en voie d’être immatriculée, ses associés/futures dirigeants légaux, accomplissent des actes pour cette dernière.Il peut s’agir de la régularisation d’un bail commercial, de l’achat d’une machine, ou...
Les détenteurs de parts sociales d’une société civile sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres du passif de la société. C’est le principe de transparence : les sociétés de personnes sont translucides...
