L’action en concurrence déloyale contre un ancien associé
Lorsqu’un associé quitte une entreprise ou en cours de vie sociale, il est fréquent que ce dernier ne commette des actes de concurrence déloyale envers la société initiale. Il...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Quand le locataire commercial peut-il solliciter le renouvellement de son bail ?
Le locataire qui souhaite obtenir renouvellement de son bail commercial peut le faire « soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment...
Pourquoi faire l’apport de ses titres à une société holding avant de les céder ?
Lorsqu’un dirigeant cède ses titres de participation dans une société et qu’il dégage une plus value, cela peut être gênant pour lui, s’il avait pour projet d’investir dans des titres...
A quoi sert le séquestre dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ?
Lorsqu'une cession de fonds de commerce a lieu, il est important de prévoir le séquestre des fonds issus du prix de cession. En effet, cela permet aux créanciers, qu'ils soient...
Que peut demander le bailleur lorsqu'il intente une action judiciaire en référé à l’encontre de son locataire ?
En cas d'impayés de loyers commerciaux, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer visant le cas échéant la clause résolutoire du bail commercial. Si ce dernier reste infructueux...
Comment fonctionne une clause exonératrice de responsabilité ?
Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du Code...
Comment engager la responsabilité civile contractuelle d'un cocontractant ?
Il arrive fréquemment que dans le cadre de l'exécution d'un contrat, l'un des cocontractants n'exécute pas ses obligations comme il le devrait. Il peut s'agir d'une inexécution totale ou d'une...
Quel est l'intérêt de régulariser une saisie conservatoire ?
Lorsque l'on détient une créance fondée en son principe et qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance, il est opportun de pratiquer une saisie conservatoire...
Les nullités de la période suspecte
-Conformément aux dispositions de l'article L632-1 du code de commerce : «I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous...
Comment contester une saisie conservatoire ?
-Lorsqu'un créancier détient une créance à l’encontre d'un débiteur, il va souvent essayer de prendre des mesures conservatoires à son encontre. Cela peut être formalisé par l'introduction d'une requête aux...
