Lorsque le bailleur commercial déplore des impayés de loyers commerciaux, il fait délivrer à son encontre un commandement de payer visant la clause résolutoire, par huissier. Si ce commandement...
Une société holding va avoir vocation à détenir des titres de participations de filiales. Elle peut être passive et ne détenir que des titres de participation ou être actives...
Dès l’entame d’une procédure au fond, les moyens de défense peuvent être : Une défense au fond (qui peut être soulevée pour prétendre au caractère injustifié des demandes adverses) ; Les exceptions...
Lorsqu’un associé quitte une entreprise ou en cours de vie sociale, il est fréquent que ce dernier ne commette des actes de concurrence déloyale envers la société initiale. Il...
Le locataire qui souhaite obtenir renouvellement de son bail commercial peut le faire « soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment...
Lorsqu’un dirigeant cède ses titres de participation dans une société et qu’il dégage une plus value, cela peut être gênant pour lui, s’il avait pour projet d’investir dans des titres...
A quoi sert le séquestre dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ?
Lorsqu'une cession de fonds de commerce a lieu, il est important de prévoir le séquestre des fonds issus du prix de cession. En effet, cela permet aux créanciers, qu'ils soient...
Que peut demander le bailleur lorsqu'il intente une action judiciaire en référé à l’encontre de son locataire ?
En cas d'impayés de loyers commerciaux, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer visant le cas échéant la clause résolutoire du bail commercial. Si ce dernier reste infructueux...
Comment fonctionne une clause exonératrice de responsabilité ?
Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du Code...
Comment engager la responsabilité civile contractuelle d'un cocontractant ?
Il arrive fréquemment que dans le cadre de l'exécution d'un contrat, l'un des cocontractants n'exécute pas ses obligations comme il le devrait. Il peut s'agir d'une inexécution totale ou d'une...
