Un associé d’une Société civile professionnelle qui souhaite exercer un droit de retrait, prévu dans les statuts, doit respecter la procédure qui y est inscrite. Il y a généralement un...
Le contrat de société prévoit généralement les modalités de prise de décisions, ordinaires et extraordinaires. S’agissant du vote de rémunération des dirigeants, elle est soumise au vote des associés...
Conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui...
Lorsqu’une société comporte plusieurs branches d’activité, il est tout à fait possible de filialiser cette branche au sein d‘une société filiale. Cela permet notamment de réorganiser l’activité de la société...
Conformément aux dispositions de l’article 1720 du Code civil : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y...
Conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières....
Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De...
Il arrive fréquemment que lors d’une cession de fonds de commerce, il soit inscrit dans le bail que le bailleur doit donner son autorisation à la cession. Pour gêner...
Lorsqu’un hôtelier souhaite exercer une activité de restauration, cela doit être stipulé dans le bail. A défaut, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du bail pour...
Le locataire commercial peut-il choisir son propre fournisseur d’énergie ?
Il arrive fréquemment que le bailleur commercial souhaite imposer son fournisseur d’énergie au locataire, et notamment lorsqu’il s’agit d’une copropriété dont le bailleur détient plusieurs lots. Néanmoins, les dispositions du...
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