Lorsqu’une société comporte plusieurs branches d’activité, il est tout à fait possible de filialiser cette branche au sein d‘une société filiale. Cela permet notamment de réorganiser l’activité de la société...
Conformément aux dispositions de l’article 1720 du Code civil : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y...
Conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières....
Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De...
Il arrive fréquemment que lors d’une cession de fonds de commerce, il soit inscrit dans le bail que le bailleur doit donner son autorisation à la cession. Pour gêner...
Lorsqu’un hôtelier souhaite exercer une activité de restauration, cela doit être stipulé dans le bail. A défaut, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du bail pour...
Le locataire commercial peut-il choisir son propre fournisseur d’énergie ?
Il arrive fréquemment que le bailleur commercial souhaite imposer son fournisseur d’énergie au locataire, et notamment lorsqu’il s’agit d’une copropriété dont le bailleur détient plusieurs lots. Néanmoins, les dispositions du...
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...
Il est tentant pour un rédacteur de contrat, de prévoir qu’une condition à la réalisation d’une obligation ne dépende que de la seule volonté d’une des parties. Cela permet,...
Dans une affaire sociale où le salarié produisait des enregistrements clandestins, la Cour d’appel avait écarté des débats de telles preuves, en jugeant que ces dernières étaient obtenues illégalement. ...
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