Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou...
Lorsqu’un porteur de projet doit choisir la dénomination sociale de la société qu’il envisage d’immatriculer, il doit faire preuve de prudence. En effet, un minimum de recherches « d’antériorité » doit...
Conformément aux dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » Au visa des...
Lorsqu’un bailleur formule une offre de renouvellement du bail commercial, il faut être très vigilent dans la présentation de cette offre de renouvellement. En effet, lorsque l’offre de renouvellement propose...
Conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas,...
Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, il s’avère tout d’abord nécessaire de regarder la nature du bail commercial. S’il s’agit d’un acte authentique, il...
Conformément aux dispositions de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’Exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,...
Conformément aux dispositions de l’article R 321-3 du Code des procédures civiles d’Exécution : « Outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice, le commandement de payer valant...
Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial peut être envoyé. Une saisie...
Conformément aux dispositions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une...
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