Le délai de prescription pour l’indexation des loyers commerciaux
Toutes les actions découlant d’un contrat de bail se prescrivent en principe en fonction des dispositions de l’article 1224 du Code civil, induisant une prescription quinquennale. En pareille situation,...
La prescription de l’action de la Banque envers son client
En application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de 5 ans en matière commerciale. L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin...
L’obligation de restitution du véhicule du garagiste
En cas de litige avec un garagiste qui a réceptionné un véhicule d’un client, il peut y avoir une problématique quant à la restitution de celui-ci. En effet, le...
La résiliation du bail commercial en cas de défaut d'assurance
Lors de la conclusion d'un bail commercial, le bailleur peut exiger à tout moment du locataire qu'il produise ses contrats d'assurance. Si le locataire ne le fait pas, le...
La nécessité d'un inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts dans un bail commercial
Depuis le 1er juillet 2014, la loi dite Pinel (loi n°2014–626 du 18 juin 2014), a instauré l'obligation pour les parties de faire figurer dans un bail commercial un inventaire...
Que faire quand un cocontractant ne s’exécute pas ?
Lorsque des parties ont signé un contrat, cela génère de part et d’autre, des obligations à exécuter. C’est ce qu’on appelle un contrat synallagmatique. Lorsque l’un des contractants...
Comment réagir en cas d'actes de concurrence déloyale ?
Il arrive fréquemment qu'un concurrent ou qu'un ancien salarié de l'entreprise intente des actes de concurrence déloyale à l'encontre d'une entreprise. Il peut s'agir d'un dénigrement, d'un débauchage de...
Suite à un jugement d’ouverture de procédure collective, le mandataire doit être mis en cause lorsqu’une procédure du débiteur est en cours.Les dispositions légales suivantes s’appliquent :L'article 331 du Code...
Dans le cadre de stipulations visées dans un contrat commercial, il est fréquent qu’une clause de non concurrence soit inscrite. Cela permet en cours d’exécution du contrat ou postérieurement, que...
Lorsqu’un partenaire commercial met un terme à une relation commerciale brutalement et sans préavis, il est possible outre l’action au fond en indemnisation qui peut être intentée, d’initier une procédure...
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