Rupture abusive de pourparlers
Le principe reste la liberté contractuelle. A ce titre, l’article 1104 du Code civil indique d’ailleurs : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Faut-il faire une cession de fonds de commerce ou une cession de titres ?
Lorsqu’une vente d’entreprise doit intervenir, le vendeur et l’acheteur ont le choix entre faire une cession de fonds de commerce ou réaliser une cession de titres de participation. En...
Peut-on solliciter des délais de paiement suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire dans un bail commercial ?
Lorsque le bailleur commercial déplore des impayés de loyers commerciaux, il fait délivrer à son encontre un commandement de payer visant la clause résolutoire, par huissier. Si ce commandement...
Pourquoi créer une société holding ?
Une société holding va avoir vocation à détenir des titres de participations de filiales. Elle peut être passive et ne détenir que des titres de participation ou être actives...
La nécessaire saisine du juge de la mise en état pour soulever une exception de procédure ou une fin de non-recevoir
Dès l’entame d’une procédure au fond, les moyens de défense peuvent être : Une défense au fond (qui peut être soulevée pour prétendre au caractère injustifié des demandes adverses) ; Les exceptions...
L’action en concurrence déloyale contre un ancien associé
Lorsqu’un associé quitte une entreprise ou en cours de vie sociale, il est fréquent que ce dernier ne commette des actes de concurrence déloyale envers la société initiale. Il...
Quand le locataire commercial peut-il solliciter le renouvellement de son bail ?
Le locataire qui souhaite obtenir renouvellement de son bail commercial peut le faire « soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment...
Pourquoi faire l’apport de ses titres à une société holding avant de les céder ?
Lorsqu’un dirigeant cède ses titres de participation dans une société et qu’il dégage une plus value, cela peut être gênant pour lui, s’il avait pour projet d’investir dans des titres...
A quoi sert le séquestre dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ?
Lorsqu'une cession de fonds de commerce a lieu, il est important de prévoir le séquestre des fonds issus du prix de cession. En effet, cela permet aux créanciers, qu'ils soient...
Que peut demander le bailleur lorsqu'il intente une action judiciaire en référé à l’encontre de son locataire ?
En cas d'impayés de loyers commerciaux, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer visant le cas échéant la clause résolutoire du bail commercial. Si ce dernier reste infructueux...
