Lorsque l'on détient une créance fondée en son principe et qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance, il est opportun de pratiquer une saisie conservatoire...
Conformément aux dispositions de l'article L632-1 du code de commerce : «I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous...
Lorsqu'un créancier détient une créance à l’encontre d'un débiteur, il va souvent essayer de prendre des mesures conservatoires à son encontre. Cela peut être formalisé par l'introduction d'une requête aux...
Lorsque le bailleur commercial rencontre des problématiques d’impayés de loyer de la part de son locataire, la solution transactionnelle est toujours préférable. Néanmoins, il arrive que le locataire ne puisse...
Il arrive très fréquemment dans le cadre d'expertises diverses, que ce soit en matière immobilière, de droit médical ou encore en matière d'expertise financière et comptable que l'expert produise des...
Il arrive fréquemment qu'un associé de société souhaite créer une autre société, quand bien même, il est déjà détenteur d'une fraction du capital social d'une première entité. Cela peut se...
Conformément aux dispositions de l'article L 134-4 du code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties....
Conformément aux dispositions de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. ». L'article 122...
Suite à des évolutions récentes (depuis le 1er novembre 2019), lorsqu’un salarié a pour projet de créer une entreprise et que son employeur refuse de lui accorder une rupture conventionnelle,...
Depuis la loi du 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par principe.
L’article L526-1 du Code de commerce indique effectivement :
« Par dérogation aux articles
