Il arrive fréquemment que le bailleur commercial souhaite imposer son fournisseur d’énergie au locataire, et notamment lorsqu’il s’agit d’une copropriété dont le bailleur détient plusieurs lots.
Néanmoins, les dispositions du...
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...
Il est tentant pour un rédacteur de contrat, de prévoir qu’une condition à la réalisation d’une obligation ne dépende que de la seule volonté d’une des parties.
Cela permet,...
Dans une affaire sociale où le salarié produisait des enregistrements clandestins, la Cour d’appel avait écarté des débats de telles preuves, en jugeant que ces dernières étaient obtenues illégalement.
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Les sociétés en formation souscrivent souvent des actes, qui sont repris prochainement par la société, une fois qu’elle est immatriculée.
L’article 1843 du Code civil indique en effet :
« Les personnes...
Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce :
« I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre...
Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce :
« I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre...
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant au terme duquel elle a retenu en substance qu’une partie ne pouvait être condamnée à produire...
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il...
Conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce :
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après...
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