Dans les litiges commerciaux, il arrive fréquemment qu'une clause prévoyant un arbitrage ou une condition préalable, ou des démarches amiables préalables, doive être respectée.En pareille situation, les parties, si elles...
La réforme du droit des sûretés, issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, a harmonisé le régime de la durée de l’inscription des nantissements de parts sociales de...
En cas de contrat à régulariser entre professionnels (par exemple une entreprise qui va mandater une autre entreprise pour la réalisation d’une prestation), l’information au stade des négociations est importante.En...
Les loyers d’un bail commercial peuvent faire l’objet d’un contrat de cautionnement qui figurera dans le bail commercial lui-même ou dans un acte annexe.La stipulation d’une telle sûreté par le...
Il est fréquent qu’une entreprise tente d’usurper l’identité commerciale d’une autre, pour essayer de s’accaparer sa notoriété commerciale afin d’en tirer un bénéfice.En pareille situation, il est possible d’intenter une...
Souvent, un débiteur d’une obligation ne s’exécute pas spontanément.En pareille situation, une mise en demeure peut être envoyée à celui-ci pour lui demander de s’exécuter dans un délai précisé.Si le...
Postérieurement au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, une société peut avoir un intérêt à agir judiciairement contre un tiers (partenaire commercial, client, ou tout cocontractant).Néanmoins, le débiteur est « dessaisi...
Au-delà des problématiques d’escroquerie au jugement, il n’est pas possible pour une partie de se contredire au détriment d’une autre partie devant un tribunal.Pour information, le code pénal précise en...
Les entreprises entretiennent souvent entre elles des relations économiques et contractuelles importantes.Quel que soit le domaine des activités, les entités économiques ont besoin les unes des autres.Il peut arriver néanmoins...
Le délai de prescription pour agir en responsabilité contre un professionnel du droit et du chiffre est de 5 ans.L’article 2224 du Code civil indique effectivement :« Les actions personnelles ou mobilières...
