Comment sortir d'une indivision ?
-Conformément aux dispositions de l'article 815 du Code civil :" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
L'impérieuse nécessité de respecter l'obligation d'information précontractuelle
-L'article 1112-1 du Code civil indique" Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière...
Quel va être le juge compétent pour liquider une astreinte prononcée judiciairement ?
-Lorsque le juge condamne une partie à s'exécuter sous astreinte, cette dernière doit le faire, et si elle refuse de le faire, elle sera condamnée à payer des indemnités à...
Comment diligenter une expertise judiciaire ?
-Conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile :" S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait...
Sur la bonne foi en droit des contrats
-Conformément aux dispositions de l'article 1102 du Code civil :" Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et...
Comment caractériser un dol
-Conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code civil :" Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.Constitue également...
La défense du locataire commercial après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire
-Lorsque un bailleur commercial rencontre des impayés de loyer, il va assez rapidement faire signifier à son locataire un commandement de payer visant le cas échéant la clause résolutoire.Néanmoins, le...
Le monopole d'action du liquidateur à l'encontre du dirigeant d'une personne morale
-Lorsqu'une personne morale fait l'objet d'une liquidation judiciaire, il peut être tentant, pour un créancier, d'essayer d'engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant lorsque ce dernier aura commis une faute...
Comment résoudre un contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles du cocontractant ?
-Lorsqu'un cocontractant n'exécute pas ses obligations contractuelles (exécution d'une prestation notamment), il faut respecter une procédure bien spécifique définie par les dispositions du Code civil.Notamment, une mise en demeure doit...
L'importance de l'information précontractuelle au stade des pourparlers pour un professionnel
-Conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du Code civil :"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors...
