Lorsqu'un cocontractant n'exécute pas ses obligations contractuelles (exécution d'une prestation notamment), il faut respecter une procédure bien spécifique définie par les dispositions du Code civil.Notamment, une mise en demeure doit...
Conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du Code civil :"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors...
Pour engager la responsabilité d'un cocontractant ou d'un tiers, encore faut-il d'une manière générale démontrer sa faute, mais également le préjudice subi par le demandeur à l'action judiciaire.Dans la perspective...
Il est très fréquent que dans le contrat d'agent commercial figure une clause intuitu personae au terme de laquelle l'agent commercial doit, lorsqu'il change de direction (changement de gérant ou...
Fréquemment, les contrats commerciaux prévoient que les parties doivent respecter une certaine procédure avant d'engager un procès.Il peut s'agir d'une clause de conciliation ou d'une clause d'arbitrage.Dans tous les cas,...
Il arrive fréquemment qu'une dénomination sociale d'une entreprise soit "usurpée" par une autre entreprise.Il peut s'agir de tout ou partie de la dénomination sociale.En pareille situation, l'usurpation est gênante.En effet,...
Dans certains dossiers, on voit parfois des acquéreurs immobiliers qui se plaignent postérieurement à la signature d'un compromis et avant la signature d'un acte réitératif de ne pas avoir été...
Les entreprises rencontrent souvent des problèmes avec des prestataires informatiques, qui ne livrent pas une solution informatique ou ne tiennent pas les promesses formulées.Lorsqu'une entreprise a recours à un prestataire...
Régulièrement, dans le cadre d'une cession de titres (actions ou parts sociales), le vendeur et l'acheteur souscrivent à une clause dite de garantie de passif.Cela permet que les évènements postérieurs...
Lorsqu'un créancier détient une dette à l'encontre d'un débiteur, ce dernier peut négocier des délais de paiement pour éviter de devoir décaisser l'intégralité de la somme demandée.C'est aussi l'occasion de négocier...
