Lorsqu’un débiteur détient une créance à l’encontre d’un débiteur, il est possible de solliciter une saisie conservatoire des comptes bancaires avec ou sans l’autorisation d’un juge selon les cas.Par exemple,...
Le bailleur commercial doit faire face à des impayés de loyers commerciaux, lorsque son locataire a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.Tous les loyers antérieurs à la liquidation...
En règle générale, un bail commercial est signé pour une durée de 9 ans, tacitement reconductible.Néanmoins, le bailleur et le preneur peuvent tout à fait mettre un terme au bail...
Il est certain qu’il y a d’autres moyens de parvenir à développer une activité qu’en dénigrant un concurrent ou plus largement en le concurrençant de manière déloyale.D’une manière générale, la...
Lorsque le dirigeant d’une entreprise s'est porté caution personne physique pour les créances de son entreprise et qu’il souhaite procéder à la cession des titres de son entreprise, il est...
Lorsque que le bailleur commercial s’aperçoit que son locataire commence à ne plus payer les loyers, il faut tout d’abord s’intéresser à la nature du bail.S’il s’agit d’un bail authentique,...
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil :« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait...
Depuis une réforme issue de la fin de l’année 2019, les décisions de première instance sont par principe exécutoires de plein droit, nonobstant appel.L’article 514 du Code de procédure civile...
Lorsque le locataire fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le bailleur doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective, s’agissant des loyers antérieurs au...
Le préjudice au titre d’une perte de chance est souvent occasionné en cas de faute d’un mandataire ou professionnel envers son client.Cela peut être l’avocat qui a commis une erreur,...
