Le bail commercial est généralement souscrit pour une période de neuf ans, avec des périodes 3-6-9.Au terme des neuf ans, le bail commercial n'est pas terminé, il est tacitement reconduit,...
Conformément à l'article 314-1 du Code Pénal, " L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui...
En suite de la fin du contrat d'agent commercial, et sauf faute commise par ce dernier, ce dernier a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi du fait...
Conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce :" Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute...
Conformément aux dispositions de l'article 815 du Code civil :" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y...
L'article 1112-1 du Code civil indique" Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière...
Lorsque le juge condamne une partie à s'exécuter sous astreinte, cette dernière doit le faire, et si elle refuse de le faire, elle sera condamnée à payer des indemnités à...
Conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile :" S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait...
Conformément aux dispositions de l'article 1102 du Code civil :" Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et...
Conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code civil :" Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.Constitue également...
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