Des problématiques apparaissent régulièrement à la suite de la remise d’un véhicule ayant fait l’objet d’une vente ou de réparations.En cas de réparations, plus précisément, le garagiste va souvent être...
Conformément aux dispositions de l’article L134-12 du Code de commerce :« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du...
Il est fréquent qu’une clause de non-concurrence soit stipulée dans un contrat de travail, pour empêcher un salarié de se réinstaller dans un certain périmètre et pendant un certain temps.Cela...
Lorsqu’un contrat est imprécis, les dispositions du Code civil prévoient des règles générales, pour permettre une interprétation du contrat.En effet, selon l’article 1188 du code civil : « Le contrat s'interprète d'après...
Il arrive fréquemment que dans un contrat soit stipulée une clause au terme de laquelle lorsque l’une des parties ne s’exécutera pas, une sanction financière sera appliquée à son encontre.Ce...
Conformément aux dispositions de l’article L622 – 7 du code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance...
Dans le cadre d’un contrat synallagmatique, il est stipulé des obligations de part et d’autre.Généralement, il s’agit de la livraison d’un bien ou de l’accomplissement d’une prestation, en contrepartie du...
Il est très fréquent que les contrats commerciaux (contrat d’entreprise, de prestation de services, de sous-traitance, ou encore de vente par exemple), comportent une clause de non-concurrence.Une telle stipulation permet...
Le bailleur envisage souvent de procéder à une augmentation de son loyer commercial.Pour ce faire, il faut tout d’abord consulter le bail commercial, pour voir si une indexation des loyers,...
Il arrive souvent que des décisions de première instance soient assorties de l’exécution provisoire de plein droit, ou ordonnées judiciairement.Dans cette hypothèse, lorsque l’appelant a régularisé un appel, il doit...
