Pour engager la responsabilité d'un cocontractant ou d'un tiers, encore faut-il d'une manière générale démontrer sa faute, mais également le préjudice subi par le demandeur à l'action judiciaire.Dans la perspective...
Il est très fréquent que dans le contrat d'agent commercial figure une clause intuitu personae au terme de laquelle l'agent commercial doit, lorsqu'il change de direction (changement de gérant ou...
Fréquemment, les contrats commerciaux prévoient que les parties doivent respecter une certaine procédure avant d'engager un procès.Il peut s'agir d'une clause de conciliation ou d'une clause d'arbitrage.Dans tous les cas,...
Il arrive fréquemment qu'une dénomination sociale d'une entreprise soit "usurpée" par une autre entreprise.Il peut s'agir de tout ou partie de la dénomination sociale.En pareille situation, l'usurpation est gênante.En effet,...
Dans certains dossiers, on voit parfois des acquéreurs immobiliers qui se plaignent postérieurement à la signature d'un compromis et avant la signature d'un acte réitératif de ne pas avoir été...
Les entreprises rencontrent souvent des problèmes avec des prestataires informatiques, qui ne livrent pas une solution informatique ou ne tiennent pas les promesses formulées.Lorsqu'une entreprise a recours à un prestataire...
Régulièrement, dans le cadre d'une cession de titres (actions ou parts sociales), le vendeur et l'acheteur souscrivent à une clause dite de garantie de passif.Cela permet que les évènements postérieurs...
Lorsqu'un créancier détient une dette à l'encontre d'un débiteur, ce dernier peut négocier des délais de paiement pour éviter de devoir décaisser l'intégralité de la somme demandée.C'est aussi l'occasion de négocier...
Dans les litiges commerciaux, il arrive fréquemment qu'une clause prévoyant un arbitrage ou une condition préalable, ou des démarches amiables préalables, doive être respectée.En pareille situation, les parties, si elles...
La réforme du droit des sûretés, issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, a harmonisé le régime de la durée de l’inscription des nantissements de parts sociales de...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
