Les entreprises travaillent régulièrement en harmonie, avec des rapports de confiance, depuis de nombreuses années. Néanmoins, des choix de changement de modèle économique ou des disputes entre dirigeants peuvent induire...
En cas de cession de fonds de commerce, le prix de cession est séquestré à la caisse de règlements pécuniaires des avocats lorsque le rédacteur d'acte est un avocat, ou...
Le Code civil réglemente très précisément l'information à donner dans le cadre des négociations, au stade des pourparlers, en vue de prévoir la régularisation d'un contrat. En effet, l'article 1112-1...
Lors de la rédaction d'un acte portant cession de fonds de commerce, il y a plusieurs clauses à vérifier. Tout d'abord, il y a généralement un compromis de cession de...
Les parties demanderesses à une action ont souvent tendances à solliciter le bénéfice d'une expertise judiciaire pour pouvoir démontrer les fautes commises, leurs préjudices, et le cas échéant le lien...
Lorsque le bailleur et le locataire, n'ont pas réussi à tomber d'accord pour la révision du montant du loyer commercial dans le cadre par exemple d'un renouvellement de bail commercial,...
Il arrive fréquemment qu'un salarié démissionne d’une entreprise ou régularise une rupture conventionnelle avec cette dernière, pour nourrir le projet de créer une autre entreprise.Lorsque le salarié crée cette entreprise,...
Conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...
Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution...
Conformément aux dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile...
