Conformément aux dispositions de l'article 314 – 1 du code pénal : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des...
Très fréquemment, dans le cadre de litiges, la responsabilité de l'assureur est engagée. En pareille situation, c'est la responsabilité civile contractuelle de l’assureur qui est demandée. L'assureur doit alors assurer...
En pratique, le bailleur commercial, au terme des neuf années, peut solliciter que le bail ne soit pas renouvelé. Il peut ainsi le faire sur la base d'un congé délivré...
Lorsqu'un franchisé arrive au terme de son contrat de franchise, il faut tout d'abord regarder dans ce fameux contrat s'il existe une clause empêchant une réinstallation / une activité concurrente....
Conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges....
Tout d’abord, la nature du bail est importante pour le bailleur commercial, car en présence d’un bail authentique, cela constitue un titre exécutoire il est donc possible de faire une...
Lorsqu’une décision de justice a déjà été rendue, et qu’une partie créancière ne peut exécuter les termes de cette dernière, il est possible de saisir le juge de l’exécution. En...
Conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de Commerce :« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation...
La réglementation applicable en matière de fixation des honoraires de l'expert-comptable est déterminée par l'ordonnance n° 45–2138 du 19 septembre 1945, en son article 24, puis dans sa rédaction issue...
Conformément aux dispositions de l'article L622-21 du Code de Commerce :« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance...
