Les nullités de la période suspecte
-Conformément aux dispositions de l'article L632-1 du code de commerce : «I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Comment contester une saisie conservatoire ?
-Lorsqu'un créancier détient une créance à l’encontre d'un débiteur, il va souvent essayer de prendre des mesures conservatoires à son encontre. Cela peut être formalisé par l'introduction d'une requête aux...
Que doit faire le bailleur commercial lorsqu'il fait face à des impayés de loyers ?
-Lorsque le bailleur commercial rencontre des problématiques d’impayés de loyer de la part de son locataire, la solution transactionnelle est toujours préférable. Néanmoins, il arrive que le locataire ne puisse...
Est-il possible de solliciter qu'un rapport d'expertise judiciaire soit écarté des débats ?
Il arrive très fréquemment dans le cadre d'expertises diverses, que ce soit en matière immobilière, de droit médical ou encore en matière d'expertise financière et comptable que l'expert produise des...
Peut-on créer une société concurrente en étant associé d'une structure ?
Il arrive fréquemment qu'un associé de société souhaite créer une autre société, quand bien même, il est déjà détenteur d'une fraction du capital social d'une première entité. Cela peut se...
Le manquement de l'agent commercial constituant une faute grave, le prive d’une indemnité en fin de contrat
Conformément aux dispositions de l'article L 134-4 du code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties....
L’irrecevabilité de l'action entamée après la signature d'un protocole d'accord transactionnel
Conformément aux dispositions de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. ». L'article 122...
La possibilité suite à la démission d'un salarié pour la création d'une entreprise d'avoir des droits au chômage
Suite à des évolutions récentes (depuis le 1er novembre 2019), lorsqu’un salarié a pour projet de créer une entreprise et que son employeur refuse de lui accorder une rupture conventionnelle,...
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Depuis la loi du 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par principe.
L’article L526-1 du Code de commerce indique effectivement :
« Par dérogation aux articles
En cas de violation des statuts pour l’adoption d’une résolution dans une SAS, la nullité des décisions collectives peut être prononcée.
Dans le cadre de l’adoption d’une résolution en assemblée générale de société, des règles de forme et de quorum sont à respecter. Par exemple, des modalités de convocation peuvent...
