Conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code Civil, le délai pour agir en matière civile est de cinq ans. En effet, l'article 2224 du Code Civil indique : « Les actions personnelles...
L’intervention volontaire est régie par les dispositions des articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile. Pour régulariser une intervention volontaire, il faut notamment disposer d’un droit d'agir relativement...
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi...
Lorsqu'un porteur de projets envisage de procéder au dépôt d'une marque, pour protéger l'image de son entreprise et disposer d'un actif incorporel protecteur pour celle-ci, il est judicieux d'envisager de...
Le bailleur commercial peut en cours de bail rencontrer des problématiques d'impayés. En règle générale, le bail commercial prévoit la stipulation d'une clause résolutoire indiquant qu'en cas de délivrance d'un...
Lorsque le locataire commercial rencontre des difficultés financières ou qu'il ne souhaite tout simplement plus régler ses loyers commerciaux, le bailleur va devoir agir que ce soit à l’amiable ou...
Très fréquemment, après l'ouverture d'une procédure judiciaire et la désignation du Juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire, les parties rencontrent l'opportunité de solliciter la désignation d'un...
En cas de cessation du contrat d'agent commercial, ce dernier a droit à une indemnisation dans les conditions fixées par le code de commerce. Dans certains cas seulement, l'agent commercial...
Spontanément, il n'est pas possible de résilier/résoudre un contrat sans raison. En effet, le principe de la force obligatoire des contrats fait obstacle à toute possibilité de résilier/résoudre un contrat....
Lorsque qu'une activité économique démarre, le porteur de projet envisage souvent l'utilisation d'un nom commercial. Le dépôt d'une marque pour celui-ci peut présenter un attrait important. En effet, cela permet...
