Fréquemment, les justiciables sollicitent la condamnation de leur adversaire au paiement d’une astreinte à compter de la décision à intervenir, lorsqu’il s’agit par exemple de s’exécuter.Il peut s’agir d’actes de...
Il arrive fréquemment qu'une entreprise dépose une marque ou utilise une dénomination sociale, et qu'ensuite, une autre entreprise, postérieurement, vienne « usurper » cette dénomination sociale/marque. Si d'un côté, cela...
Conformément aux dispositions des articles 748–1 , 930- 1,901, 4° et 562 du code de procédure civile, il faut désormais que la déclaration d'appel soit communiquée au greffe de la...
Dès lors que les parties entrent en pourparlers, pour par exemple prévoir la régularisation d'un acte de vente ou d'un contrat en particuliers, il peut par exemple s'agir d'un contrat...
Contrairement au contrat de vente, qui prévoit le transfert de propriété d'un élément généralement standardisé au profit d'un acquéreur, le contrat d'entreprise, prévoit davantage une réalisation plus intellectuelle et plus...
Conformément aux dispositions des articles 385 et suivants du code de procédure civile, l'instance peut être « périmée », lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences en cours de...
Dans le cadre d'un contrat de franchise, la préservation de l'équilibre des intérêts en présence est nécessaire, comme d'ailleurs, dans tout contrat. Si le franchiseur utilise sa position...
Il arrive fréquemment qu’un propriétaire fasse réparer un bien avant de le vendre à un acquéreur.Cela peut être le cas par exemple en cas de réparation d’une voiture ou d’un...
Les gérants de sociétés ont des obligations de souscription d’assurances obligatoires, pour plusieurs secteurs d’activité.C’est le cas en matière de construction (article L241-8 du Code de la construction) ou en...
Lorsqu’un débiteur détient une créance à l’encontre d’un débiteur, il est possible de solliciter une saisie conservatoire des comptes bancaires avec ou sans l’autorisation d’un juge selon les cas.Par exemple,...
