Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution...
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L’article 514 du Code de procédure civile indique depuis le 1er janvier 2020 : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que...
Il arrive fréquemment que les locataires, pour tenter d'éviter de payer le loyer, ou pour tenter vainement d'être indemnisé, intente une action en indemnisation à l'encontre du bailleur commercial pour...
Dans le cadre d'une cession de commerce, les éléments d'actifs qui sont cédés sont listés dans l'acte.Il s'agit généralement du droit au bail, la clientèle, le numéro de téléphone, ou...
Conformément aux dispositions de l'article 1171 du Code civil : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre...
Conformément aux dispositions de l'article 1719 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De...
L’article 1112-1 du Code civil indique « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette...
Conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil : « L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il...
Conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu...
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