Avocat à DIJON en Droit Commercial

L’action civile en contrefaçon de marque

L’action civile en contrefaçon de marque

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Le propriétaire d’une marque ayant veillé au préalable à une demande d’enregistrement de celle-ci auprès de l’INPI, peut en cas d’atteinte à celle-ci engager une action.L’entreprise qui copie cette marque,...