Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil :« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la...
L’article 1137 du Code civil indique :« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle...
Les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle comportent expressément ce qu’il est possible et pas possible, d’inscrire en tant que marque.Avant une réforme du 13 novembre...
Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil :« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès...
Une entreprise peut parfois mettre à profit son carnet d’adresses au profit d’une autre.Cela permet de mettre en commun une clientèle ou des contacts, pour que l’entreprise bénéficiaire dispose de...
Il est fréquent qu'une fois qu'une partie a perdu un procès, cette dernière ne tente d'obtenir une décision différente devant le juge de l'exécution.Par exemple, une partie va utiliser un...
L'expert-comptable qui envisage d'être rédacteur d'un acte portant cession de parts sociales, a des obligations d'information, de conseil et de mise en garde envers les parties pour lesquelles il intervient.A...
L’article L653-5 du Code de commerce indique :« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des...
Lorsqu’une activité est projetée pour procéder à la location d’un fond de commerce sous la forme d’une location gérance, la location gérance peut présenter divers avantages.Tout d’abord, d’un point de...
Conformément aux dispositions de l’article L711-2 du code de la propriété et intellectuelle :« Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls :1° Un signe qui...
