Document d’informations précontractuel – Franchise
Conformément aux dispositions de l’article L 330-3 du Code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne,...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
La clause d’approvisionnement exclusif dans les contrats de franchise
Lors de la signature d’un contrat de franchise, est communiqué préalablement un document d’informations précontractuel au futur franchisé. Dans le cadre du projet de contrat à souscrire, il est...
Comment rompre une relation commerciale établie ?
Conformément aux dispositions de l’article L 442-1 du Code de commerce : « […] II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le...
Les demandes reconventionnelles
Conformément aux dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile : « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. » L’article 64 du...
Agent commercial et rupture fautive du contrat
Conformément aux dispositions de l’article L 134-4 du Code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. ...
L’autorité de la chose jugée d’une transaction
Conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le...
La garantie du fait personnel
Conformément aux dispositions de l’article 1628 du Code civil : « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte...
Comment solliciter le renouvellement d’un bail commercial ?
Dans la perspective de solliciter le renouvellement de son bail commercial, le locataire doit tout d’abord vérifier quelle est la durée de celui-ci. En règle générale, nous faisons face...
Une demande d’expertise judiciaire suspend-elle le délai de la garantie contre les vices cachés ?
Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de...
Refus de renouvellement d’un bail commercial et indemnité d’éviction
Conformément aux dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L....
