Agir en cas de concurrence déloyale
Lorsqu’une entreprise fait face à des actes de concurrence déloyale, elle doit agir rapidement pour « stopper l’hémorragie. » Il peut s’agir d’une désorganisation en détournant les clients ou les éventuels...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne
Lorsqu’il y a un litige entre deux entreprises de pays différents au sein de l’Union européenne, et que des obligations contractuelles ont été souscrites, il faut définir le droit applicable...
Où assigner un débiteur étranger dans un pays européen ?
Il arrive fréquemment que des litiges adviennent entre des entreprises de pays différents. Lorsque ces entreprises sont toutes deux dans l’Union européenne, une compétence spéciale est prévue par l’article...
Document d’informations précontractuel – Franchise
Conformément aux dispositions de l’article L 330-3 du Code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne,...
La clause d’approvisionnement exclusif dans les contrats de franchise
Lors de la signature d’un contrat de franchise, est communiqué préalablement un document d’informations précontractuel au futur franchisé. Dans le cadre du projet de contrat à souscrire, il est...
Comment rompre une relation commerciale établie ?
Conformément aux dispositions de l’article L 442-1 du Code de commerce : « […] II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le...
Les demandes reconventionnelles
Conformément aux dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile : « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. » L’article 64 du...
Agent commercial et rupture fautive du contrat
Conformément aux dispositions de l’article L 134-4 du Code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. ...
L’autorité de la chose jugée d’une transaction
Conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le...
La garantie du fait personnel
Conformément aux dispositions de l’article 1628 du Code civil : « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte...
