Lorsqu’un bailleur formule une offre de renouvellement du bail commercial, il faut être très vigilent dans la présentation de cette offre de renouvellement. En effet, lorsque l’offre de renouvellement propose...
Conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas,...
Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, il s’avère tout d’abord nécessaire de regarder la nature du bail commercial. S’il s’agit d’un acte authentique, il...
Conformément aux dispositions de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’Exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,...
Conformément aux dispositions de l’article R 321-3 du Code des procédures civiles d’Exécution : « Outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice, le commandement de payer valant...
Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial peut être envoyé. Une saisie...
Conformément aux dispositions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une...
Un associé d’une Société civile professionnelle qui souhaite exercer un droit de retrait, prévu dans les statuts, doit respecter la procédure qui y est inscrite. Il y a généralement un...
Le contrat de société prévoit généralement les modalités de prise de décisions, ordinaires et extraordinaires. S’agissant du vote de rémunération des dirigeants, elle est soumise au vote des associés...
Conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui...
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