Quel délai pour agir en garantie des vices cachés ?
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Condition potestative et nullité de l’obligation souscrite
Il est tentant pour un rédacteur de contrat, de prévoir qu’une condition à la réalisation d’une obligation ne dépende que de la seule volonté d’une des parties. Cela permet,...
Preuves obtenues de manière déloyale et production dans un procès civil
Dans une affaire sociale où le salarié produisait des enregistrements clandestins, la Cour d’appel avait écarté des débats de telles preuves, en jugeant que ces dernières étaient obtenues illégalement. ...
Reprise d’un acte au nom d’une société en formation et formalisme requis
Les sociétés en formation souscrivent souvent des actes, qui sont repris prochainement par la société, une fois qu’elle est immatriculée. L’article 1843 du Code civil indique en effet : « Les personnes...
Un entrepreneur individuel peut-il engager une action en rupture brutale de relations commerciales établies ?
-Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre...
Un entrepreneur individuel peut-il engager une action en rupture brutale de relations commerciales établies ?
Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre...
Décision intéressante de la Cour de Cassation indiquant qu’une partie ne peut être enjointe de produire un élément de preuve qu’elle ne détient pas
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant au terme duquel elle a retenu en substance qu’une partie ne pouvait être condamnée à produire...
Que faire en cas de pénalités contractuelles disproportionnées ?
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il...
La possibilité pour le locataire commercial de solliciter la suspension d’effets de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après...
Possibilité de s’exonérer d’une mise en demeure avant la notification de résolution d’un contrat en cas de comportement très fautif du cocontractant
Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement...