A l’heure où un partenaire commercial envisage de rompre une relation commerciale établie depuis plusieurs années, des précautions sont à envisager. En effet, un tel comportement s’avère fautif et...
Conformément aux dispositions de l’article 1354 du Code civil : « La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au...
Si le droit de la consommation sanctionne les clauses abusives, il peut y avoir également des clauses « abusives » entre professionnels. Suite à la loi n°2008-776 en date du 4 août...
Il arrive fréquemment qu’une entreprise fasse l’objet d’une concurrence déloyale de la part d’un concurrent, ou d’un ancien salarié qui crée son entreprise. Il peut y avoir plusieurs cas de...
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Concernant le régime de cette preuve, l’article 9 du...
En vertu de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut...
Conformément à l’article 1240 du code civil qui dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...
Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre...
Conformément aux dispositions de l’article R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une...
Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les...
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