La nécessaire renonciation de l'époux commun en biens à la qualité d'associé
-L'article 1832-2 du Code Civil indique qu' "Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
En l'absence de gérant d'une société civile, faut-il faire nommer un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire ?
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Pour diverses raisons (décès par exemple), les associés d'une société peuvent se retrouver dans une situation où il n'y a plus de gérant pour gérer la société. En pareille situation, il...
Abus d'égalité et vote de la rémunération d'un cogérant.
-Dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire tendant à approuver les comptes et à procéder à l'affectation du résultat de l'entreprise, il arrive fréquemment qu'il faille voter également la rémunération...
L'indemnisation du gérant de SARL en cas de révocation abusive
-Conformément aux dispositions de l'article L223-25 du code de commerce :"Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de Lire la suite >
