Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
L'action personnelle du créancier contre le représentant légale de la société en liquidation
-D’une manière générale, un créancier ne peut agir en responsabilité contre le représentant légal de la société de manière personnelle car un monopole d'action existe au bénéfice du...
Le rôle d’une augmentation de capital d'une société
En cours de vie sociale, les associés ont bien évidemment la possibilité de modifier le montant du capital social.Pour rappel, le montant du capital social a essentiellement, de prime abord,...
La répartition des postes stratégiques au sein d’un groupe de sociétés ?
En présence de plusieurs sociétés avec des participations croisées, il semble important de procéder à une organisation logique dès la mise en place du montage.À cette fin, lorsqu’il y a...
Pourquoi peut-il être intéressant de faire l’apport de ses titres au profit d’une société holding avant de réaliser une cession de titres d’une société d’exploitation ?
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Après avoir créé une société et avoir développé son activité économique, il est bien évidemment fréquent qu’un porteur de projets souhaite vendre celle-ci, pour basculer le cas échéant sur un...
Quels sont les indicateurs importants à analyser dans le bilan comptable d’une entreprise, pour vérifier sa santé financière ?
Il est difficile pour quelqu’un n’ayant pas quelques notions en comptabilité de savoir quels sont les éléments importants à vérifier dans le bilan d’une entreprise, pour savoir si cette dernière...
La responsabilité de l’expert-comptable qui oublie d’informer les parties sur les incidences fiscales d’un acte qu’il rédige
Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit...
Pourquoi est-il finalement important de stipuler une clause de non-concurrence dans un acte de cession de titres ?
Lors d’une cession de titres (parts sociales ou actions), il est important de prévoir une clause de non-concurrence, qui permet de délimiter précisément :• les domaines d’activité que le vendeur...
L’importance de la rédaction d’une clause d’ajustement de prix en cas de cession de parts sociales
Lors de la cession de parts sociales/actions, et lorsque les parties conviennent que le prix de cession ne sera pas d’un montant forfaitaire, il est important de prévoir une clause...
