Le dépôt de marque
-Lorsqu’une entreprise envisage de protéger une dénomination/appellation, des signes distinctifs, comme par exemple une charte graphique ou des couleurs en particulier, il peut être judicieux de procéder à un dépôt...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
La non-concurrence post-cession d’entreprise
-
Suite à une cession de parts sociales ou d’un fonds de commerce, il est généralement stipulé dans l’acte comportant cession que le cédant ne concurrecera pas le cessionnaire.Il est en...
La reprise par la société du contrat de bail initialement souscrit par le fondateur
-
Lorsqu’une société est en cours d’immatriculation, il est fréquent que les fondateurs souscrivent des engagements d’ordre et pour le compte de celle-ci au nom de « la société en formation...
L'accompagnement du franchisé
-Le monde de la franchise comprend à la fois des réalités commerciales et juridiques.Le porteur de projet qui souhaite envisager de souscrire à un contrat de franchise doit s’intéresser notamment...
Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial
-En cas d'impayés, le bailleur commercial souhaitera obtenir le recouvrement de ses loyers commerciaux, voire l'expulsion de son preneur commercial.Pour obtenir la résiliation du bail commercial, le bail prévoit le plus...
L'embauche d'un salarié après l'ouverture d'un redressement judiciaire
-Les entreprises ont souvent besoin d'embaucher du personnel, même après un jugement d'ouverture de redressement judiciaire.En effet, même si un des objectifs pourra être de réduire les charges de l'entreprise,...
Le contrat de partenariat commercial
-Dans la perspective de contractualiser un accord de distribution entre commerçants, plusieurs types de contrats existent.Le contrat de franchise permet la réitération d'un savoir faire et la licence, la mise...
Action d'un tiers contre un cocontractant fautif
-L'effet relatif des contrats empêche en principe un tiers à celui-ci d'invoquer le contrat auquel il n'est pas partie.En termes juridiques, l'article 1199 du Code civil indique en effet :...
Dol du franchiseur en matière de documentation d'information précontractuelle
-Avant de régulariser un contrat de franchise, le franchiseur qui entreprend de commercialiser notamment son savoir-faire, doit nécessairement communiquer au futur franchisé un document d'information précontractuel.Ce documentaire doit comporter plusieurs informations listées...
Les cas de recours au contrat de location-gérance
-Un chef d'entreprise peut souhaiter recourir à un contrat de location-gérance pour plusieurs raisons.Rappelons-le, il s'agit d'un contrat au terme duquel le propriétaire d'un fonds de commerce (ou fonds artisanal,...
