L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil (Com. 29 mai 1967, Bull. civ. III,...
Au moment de la souscription à un contrat de franchise, le franchiseur s'engage à diverses obligations envers son franchisé.S'il n'exécute pas ses obligations, il s'expose à une action en responsabilité...
Dans l’hypothèse où une créance n’est pas recouvrée, le créancier doit surveiller assez régulièrement si son débiteur ne fait pas l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective.A cette fin, il...
Lors de la souscription d’un contrat de franchise, le franchiseur doit préalablement communiquer au futur franchisé un certain nombre d’informations dans un document nommé document d’information précontractuelle.Il s’agit d’une obligation...
Lorsqu’un partenaire commercial rompt sans préavis une relation économique établie, ce dernier engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions du code de commerce.En effet, l’article L442-1, II du Code...
Un locataire peut envisager de soumettre à la location les locaux qu’il loue lui-même à un bailleur commercial.Cette méthode lui permet en effet de louer en partie ou en totalité...
Lors de la création d’une entreprise ou en cours de vie sociale, les porteurs de projet ont tout intérêt à déposer une marque de produit ou une marque de service...
Dans la perspective d’acter l’état des lieux, le locataire et le bailleur commercial ont tous deux intérêt à ce qu’il soit régularisé à l’entrée et à la sortie des lieux.Si...
Lorsqu’un créancier dispose d’une dette envers un débiteur, il peut procéder à sa cession au profit d’un tiers.Cela permet qu’un nouveau tiers soit créancier envers le débiteur et que le...
Lorsque l’entreprise souhaite déposer une marque, il est possible, pour tout intéressé, de former opposition à ce dépôt.L’article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle indiquent en effet...
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