Action d'un tiers contre un cocontractant fautif
-L'effet relatif des contrats empêche en principe un tiers à celui-ci d'invoquer le contrat auquel il n'est pas partie.En termes juridiques, l'article 1199 du Code civil indique en effet :...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Dol du franchiseur en matière de documentation d'information précontractuelle
-Avant de régulariser un contrat de franchise, le franchiseur qui entreprend de commercialiser notamment son savoir-faire, doit nécessairement communiquer au futur franchisé un document d'information précontractuel.Ce documentaire doit comporter plusieurs informations listées...
Les cas de recours au contrat de location-gérance
-Un chef d'entreprise peut souhaiter recourir à un contrat de location-gérance pour plusieurs raisons.Rappelons-le, il s'agit d'un contrat au terme duquel le propriétaire d'un fonds de commerce (ou fonds artisanal,...
Les avantages de la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel, pour mettre un terme à un litige
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Dans la perspective de mettre un terme à une solution conflictuelle entre les parties, il est possible de régulariser une transaction, autrement dénommé protocole d’accord transactionnel.Dans cette hypothèse, avant même...
Une plaquette publicitaire peut-elle avoir une valeur contractuelle ?
-La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que dans certains cas des documents de nature publicitaire, peuvent avoir dans une certaine mesure une valeur contractuelle.En effet,...
Clause pénale : juridiction compétente en cas de litige et pouvoir modérateur du juge
-Dans le cadre de la signature d'un contrat, il arrive fréquemment que soit stipulée une clause de pénalité, prévoyant qu'en cas de non-réalisation d'une obligation, la partie défaillante devra procéder...
Est abusive la clause limitant la responsabilité du professionnel
-La Cour de cassation vient de juger qu'est abusive la clause stipulant une limitation de responsabilité du professionnel, quand bien même le plafond de la garantie aurait été fixé par...
Le nouveau régime de l'exécution provisoire des jugements
-Avant le 1er janvier 2020, les jugements pouvaient être assortis de l'exécution provisoire, lorsque les faits de l'espèce considérée le justifiaient.Il s'agissait donc d'une exception.Depuis le 1er janvier 2020, les...
Les modifications de la procédure suivie devant le tribunal de commerce suite à la réforme de la procédure civile
-Depuis le 1er janvier 2020 et suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la procédure a un peu changé en matière commerciale.En effet, et depuis le 1er janvier 2020,...
Rupture brutale de relations commerciales et repentir
-Conformément aux dispositions du Code de commerce, un partenaire commercial ne peut pas soudainement et sans préavis, mettre un terme à une relation commerciale établie.S'il le fait, il engage sa...