On sait que le Code de commerce permet de solliciter la condamnation d'un partenaire commercial, en cas de rupture d'une relation commerciale sans un préavis suffisant.L'article 441 du Code de...
Un contrat entre un commerçant et un distributeur, peut tout à fait prévoir un engagement de non concurrence.Toutefois, cet engagement doit être d'une durée maximum d'un an.A défaut, cette clause...
Les nouvelles marques déposées sont publiées au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.A l’occasion d’un dépôt, une nouvelle marque peut être contestée en suivant la procédure prévue à l’article L712-4...
Il est fréquent qu’un exploitant cherche à ne pas honorer ses engagements de locataire en ne payant pas ses loyers.A cette fin, le locataire utilise par exemple l’exception d’inexécution en...
Il est fréquent qu'un nom de domaine soit déposé, et porte atteinte à un ayant droit.Soit parce que son utilisation cause un préjudice économique (perte de chiffre d'affaire), soit encore...
Lorsqu'une société est immatriculée, cette dernière constitue dès le début de son exploitation un fonds de commerce.Ce dernier peut selon l'activité créée, être un fonds libéral, artisanal, ou encore industriel.Ce...
Dès le stade des pourparlers, le cocontractant doit à son partenaire contractuel une loyauté telle, qu'à défaut le contrat peut être annulé.En effet, les dispositions de l'article 1112-1 du Code...
Lorsqu’une entreprise rencontre le besoin d’avoir recours à un prestataire externe en informatique, pour la création d’un logiciel ou d’une application par exemple, il est fréquent qu’elle rencontre des difficultés...
Un exploitant peut souhaiter placer son fonds de commerce/artisanal/libéral en location-gérance pour diverses raisons.Le souhait de disposer de revenus patrimoniaux peut présider un tel souhait, comme le choix de déménager,...
Toute entreprise peut être victime d’actes de dénigrement de la part d’un concurrent.L’essor d’Internet a de plus favorisé des supports écrits de ce type, et le transfert accéléré d’informations.En outre,...
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