Avocat à DIJON en Droit Commercial
Quid du destinataire d’une mise en demeure qui ne la retire pas ?
-
En cas d’inexécution contractuelle par un cocontractant, il est nécessaire de le mettre en demeure de s’exécuter avant d’entamer une action en justice.Cela vaut d’ailleurs pour l’exécution d’une prestation en...
Les limites de pouvoir du juge de l'exécution
-Souvent les parties saisissent le juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement ou solliciter la main levée d'une mesure conservatoire ou d'une saisie définitive.En revanche, ce juge ne...
Usurpation de dénomination sociale et concurrence déloyale
-En cas d’usurpation de nom de domaine, une action en concurrence déloyale peut être intentée par l’entreprise victime, à l’encontre de l’entreprise contrevenante.La concurrence déloyale a été développée par la...
Une clause de non-concurrence disproportionnée dans un acte portant cession de fonds de commerce peut-elle être annulée ?
-Très fréquemment, les parties signataires d’un acte portant cession de fonds de commerce, insèrent dans l’acte de cession une clause de non-concurrence.Cela permet d’éviter que l’élément essentiel du fonds de...
La répartition du prix suite à une cession de fonds de commerce
-
Conformément aux dispositions de l’article L 143 – 21 du code de commerce, le séquestre du prix de cession doit répartir ce dernier au profit du débiteur et/ ou entre...
La demande en référé de désignation d’expert et de condamnation au versement d’une provision
-Au moment de commencer un procès, il s’avère souvent nécessaire de solliciter la désignation d’un expert judiciaire.Cela permet notamment de constater les désordres, la faute reprochée à l’adversaire, et de...
Les moyens d’action contre le locataire qui ne paie pas les loyers commerciaux
-
Lorsqu’un bailleur fait face à des impayés de loyers commerciaux, il faut tout d’abord procéder à la délivrance d’un commandement de payer, le cas échéant visant la clause résolutoire, à...
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution
-
Avant d’entamer tout procès, il est fréquent de solliciter l’instauration d’une mesure conservatoire à l’encontre d’un débiteur, en demandant par exemple une saisie sur le compte bancaire.À cette fin, il...
L’obligation de délivrance conforme du bailleur commercial
-
Conformément aux dispositions du Code civil, le bailleur est astreint à un certain nombre d’obligations envers son locataire, concernant le local donné à bail.L’article 1719 du Code civil indique en...
