Le déséquilibre significatif
-Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des conditions désavantageuses, en usant d'un rapport de force est sanctionné par la loi.Initialement, depuis 2008, seul...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Bail commercial et taxe foncière
-La taxe foncière est en principe supportée par le propriétaire des locaux.Toutefois, en matière de bail commercial, il est fréquent que des stipulations contractuelles prévoient qu'elle soit à la charge...
Rupture brutale de relations commerciales
-Les sociétés partenaires entretiennent des relations continues, que ce soit de manière contractuelle ou non.Un simple volant d’affaires continu, même non contractualisé par un contrat en particulier, peut suffire à...
Loi GAYSSOT et avantages pour les entreprises de transport
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Suivant loi numéro 98 – 69 du 6 février 1998, les entreprises de transports bénéficient d’une disposition légale très favorable.En effet, l’article L132-8 du Code de commerce indique :« La lettre de...
La preuve d’un engagement de paiement en droit civil
-Suivant les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chacun d’apporter la preuve nécessaire au succès de ses prétentions.Alors qu’entre commerçant, les engagements peuvent se...
Droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des locaux
-L’article L 145-46-1 du code de commerce indique :« Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre...
Recouvrement de créance et point de départ du court des intérêts légaux
-Lorsqu’une entreprise dispose d’une dette à l’encontre d’une autre entreprise, il convient dans un premier temps de faire délivrer une mise en demeure.A compter de ce premier acte, commence à...
L’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture fautive de son contrat
-L’agent commercial est un indépendant qui intervient pour le compte d’un commettant, dans la perspective de conclure des contrats de vente ou de prestations de service pour son compte.À ce...
L’évaluation des préjudices dans les litiges commerciaux
-Dans les litiges d’affaires entre sociétés, il est primordial de bien évaluer le montant du préjudice subi pour procéder aux demandes adaptées à l’encontre de la partie adverse.Différentes étapes de...
L’expertise judiciaire en droit des affaires
-Lorsqu’un litige naît entre 2 parties, la preuve des éléments soulevés par chacun va être déterminante.En effet, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des éléments qu’elle invoque,...