Il est fréquent qu’un créancier sollicite l’autorisation du juge de l’exécution pour pratiquer une mesure conservatoire comme par exemple une saisie conservatoire de créance sur une compte bancaire ouvert auprès...
Beaucoup d’entreprises ont recours à un prestataire informatique, que ce soit pour la création d’un site internet, d’une application ou d’une installation d’un réseau informatique par exemple.Ces professionnels ont une...
Le franchiseur n’a pas l’obligation de remettre au franchisé un prévisionnel d’exploitation.Il peut décider de le faire ou de ne pas le faire. Seules les informations visées dans le Code...
L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil (Com. 29 mai 1967, Bull. civ. III,...
Au moment de la souscription à un contrat de franchise, le franchiseur s'engage à diverses obligations envers son franchisé.S'il n'exécute pas ses obligations, il s'expose à une action en responsabilité...
Dans l’hypothèse où une créance n’est pas recouvrée, le créancier doit surveiller assez régulièrement si son débiteur ne fait pas l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective.A cette fin, il...
Lors de la souscription d’un contrat de franchise, le franchiseur doit préalablement communiquer au futur franchisé un certain nombre d’informations dans un document nommé document d’information précontractuelle.Il s’agit d’une obligation...
Lorsqu’un partenaire commercial rompt sans préavis une relation économique établie, ce dernier engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions du code de commerce.En effet, l’article L442-1, II du Code...
Un locataire peut envisager de soumettre à la location les locaux qu’il loue lui-même à un bailleur commercial.Cette méthode lui permet en effet de louer en partie ou en totalité...
Lors de la création d’une entreprise ou en cours de vie sociale, les porteurs de projet ont tout intérêt à déposer une marque de produit ou une marque de service...
