Lorsqu’une entreprise commerciale est créée, elle exploite un fonds de commerce.Le commerçant qui souhaite céder ensuite son fonds de commerce va avoir recours à un rédacteur d’acte, le plus souvent...
Lorsque deux commerçants souscrivent des obligations entre eux par le biais d’un contrat, parfois via un devis auquel ils confèrent valeur contractuelle, des obligations naissent pour chacun d’entre eux.Un fournisseur...
Le droit commercial est celui qui régit les relations des commerçants et la preuve en la matière est donc adaptée aux professionnels du monde des affaires.On dit que dans les...
Lorsqu’une action en justice est introduite entre commerçants, il est fréquent qu’un autre commerçant doive être appelé à intervenir pour une bonne résolution du litige.L’intervention peut être forcée ou volontaire...
Lorsqu’une affaire présente un caractère plus urgent qu’une autre pour laquelle un référé classique aurait suffit, le demandeur à l’instance peut envisager l’assignation dite « à bref délai » devant le tribunal...
La création d’un groupement d’intérêt économique (GIE) est fréquente dans les centres commerciaux. Dans ces lieux regroupant différents points de vente et de service, autour d’une « locomotive » (traditionnellement une grande...
Contrat commercial et de distribution dont le nom est bien connu, le contrat de franchise comporte de nombreuses obligations mises principalement à la charge du franchiseur par la loi. Ainsi,...
La continuité des relations commerciales est indispensable pour les entreprises qui ont toutes besoin de clients pour s’accroître et perdurer.En effet, toute entreprise va nécessairement subir un préjudice si un...
Toute entreprise a intérêt à se protéger d’agissements déloyaux réalisés par ses concurrents. Le principe de libre concurrence, ne doit en effet pas être un prétexte pour qu’un concurrent puisse...
Lors de la prise à bail de locaux commerciaux, le commerçant souscrit pour une durée qui ne peut être inférieure à 9 ans, sauf à ce qu’il souhaite donner congé...
