Il est fréquent que figure sur Internet des informations sur des sites litigieux, ou encore des noms de domaines dont l'appellation ressemble beaucoup trop à ceux d'enseignes connus.Il peut donc...
De nombreux bailleurs commerciaux font actuellement face a des vagues de loyers impayés, du fait notamment du contexte sanitaire actuel.Dans de nombreux cas, les bailleurs font délivrer des commandements de...
Il arrive parfois qu’une entreprise commerciale cherche à utiliser la notoriété d’un concurrent en créant un nom de domaine sur Internet, similaire à celui d’une enseigne connue.Cela cause un préjudice...
La concurrence déloyale peut s’exprimer de différentes façons, comme par exemple le parasitisme (en usant des efforts d’un concurrent à son propre profit), la désorganisation (en embauchant abusivement, par exemple,...
Lorsque des entreprises connaissent un volant d’affaires continu, ces dernières ne peuvent, sans respecter un préavis écrit, stopper du jour au lendemain les relations économiques entre elles.En effet, l’article L442-1...
Le bailleur qui souffre de retards pour le règlement de ses loyers commerciaux, doit dans un premier faire délivrer un commandement de payer à l’encontre de son locataire commercial.Si ce...
On sait que le Code de commerce permet de solliciter la condamnation d'un partenaire commercial, en cas de rupture d'une relation commerciale sans un préavis suffisant.L'article 441 du Code de...
Un contrat entre un commerçant et un distributeur, peut tout à fait prévoir un engagement de non concurrence.Toutefois, cet engagement doit être d'une durée maximum d'un an.A défaut, cette clause...
Les nouvelles marques déposées sont publiées au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.A l’occasion d’un dépôt, une nouvelle marque peut être contestée en suivant la procédure prévue à l’article L712-4...
Il est fréquent qu’un exploitant cherche à ne pas honorer ses engagements de locataire en ne payant pas ses loyers.A cette fin, le locataire utilise par exemple l’exception d’inexécution en...
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