Les actions en justice au fond sont suspendues, suite à la mise en redressement judiciaire du débiteur.En effet, l’article L622-21 du Code de commerce indique :« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit...
Lorsqu’une société rencontre des difficultés dans sa gouvernance, un associé peut solliciter la désignation d’un administrateur provisoire.Cette désignation intervient généralement pour pallier des carences du représentant légal, ou tenter de...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, ou liquidation judiciaire), les créanciers peuvent demander à être nommés contrôleurs.Ce statut « stratégique », permet au créancier d’avoir accès à...
Il arrive fréquemment que le débiteur ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, souhaite la désignation d’un technicien pour expertiser une situation.L’un des associés de la société mise...
Une fois qu’une entreprise alors appelée débiteur, fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, celle-ci doit respecter diverses obligations légales.En premier lieu, le débiteur ne peut régler les créances...
L’état de cessation des paiements d’une société est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.Dans la majeure partie des cas cela arrive lorsque le compte...
Lorsqu’une entreprise se retrouve en liquidation judiciaire, le bailleur est souvent pressé de récupérer son local.En effet, le loyer n’est bien souvent plus payé, et le bailleur souhaite donc relouer...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (plus précisément d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire), il est possible de revendiquer un bien qui lui a été confié.C’est souvent...
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, et plus précisément lorsqu’elle est en état de cessation des paiements, ces dirigeants doivent déposer une déclaration de cessation des paiements.On dit que le...
Lorsqu’un débiteur a fait l’objet d’un jugement homologuant un plan de sauvegarde/redressement, il peut souhaiter que ce plan soit modifié.Des difficultés de trésorerie, ou un événement exceptionnel causant un préjudice...
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