L’engagement des associés de sociétés civiles à l’égard des tiers
L’article 1857 du Code civil indique : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date...
Quel est le sort de l’époux commun en biens lors de la souscription au capital d’une société ?
L’article 1832-2 du Code civil indique : « Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou...
Peut-on faire échec à la responsabilité limitée d’une SARL en cas d’infractions aux règles fiscales ?
Conformément aux dispositions de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses...
Lorsqu’un litige entre deux personnes physiques intervient suite à une cession de parts sociales de société commerciale, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. En effet, l’article L210-1...
Lorsque les associés souhaitent souscrire au capital d’une société, il peut être très intéressant de rédiger un pacte d’actionnaires pour prévoir des engagements entre les associés, mais en dehors des...
Il arrive fréquemment que des associés tentent d’utiliser les biens ou crédits de l’entreprise à des fins personnelles. Néanmoins, cela constitue un délit d’abus de biens sociaux. Le fait d’avoir...
Les conditions pour solliciter l’annulation d’une convocation d’assemblée générale
Conformément aux dispositions de l’article L 223-27 du Code de commerce : « Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier...
Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. ...
Lorsque les associés envisagent de céder tout ou partie de leur entreprise, l’étape de la valorisation est importante. En effet, c’est en établissant une valorisation sur des éléments objectifs...
Peut-on distribuer des dividendes hors AGOA ?
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 232-11 du Code de commerce : « En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les...
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