SCI : sort des parts sociales d’un associé en cas de décés
Conformément aux dispositions de l’article 1870 du Code civil : « la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Peut-on obtenir la copie d’un acte de cession de parts sociales ?
Tout intéressé peut souhaiter obtenir la copie d’un acte de cession de titres (actions/parts sociales), ou d’une opération ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès du service de l’enregistrement des impôts.En...
La réforme de l’ACCRE
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs d’entreprise) est devenue l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise).Pour rappel, ces dispositifs permettent une exonération...
Le sort des dividendes en cas de cession de parts sociales
-Lorsqu’un associé/actionnaire cède ses parts sociales/actions au profit d’un cessionnaire, la question de l’attribution des dividendes est fondamentale.En effet, il est important d’éviter tout litige à intervenir puisque si la...
L’action en nullité d’un acte de cession de parts sociales
Tout intéressé peut demander la nullité d’un acte de cession de parts sociales/actions.En effet, il peut y avoir une fraude à un droit d’un créancier ou au droit des héritiers...
Les sociétés civiles professionnelles : avantages/inconvénients et particularités
Ces sociétés servent à l’exploitation groupée de professions réglementées telles que les médecins, les avocats, les architectes, ou encore les notaires ou experts-comptables.Il faut être au moins deux associés pour...
Les clauses les plus fréquentes dans les pactes d’actionnaires
-Il est beaucoup plus fréquent de rencontrer des pactes d’actionnaires dans les sociétés par actions (SA ou SAS).En effet, dans les autres sociétés, les associés sont en général moins nombreux...
Le droit des associés à poser des questions écrites auxquelles le représentant légal est tenu de répondre
La société est gérée par le représentant légal, qui prend les décisions les plus importantes conformément aux pouvoirs qui lui sont laissés par la loi et dans les statuts de...
Les « causes légitimes » de révocation du gérant d’une SCI
Conformément aux dispositions de l’article 1851 du Code civil, le gérant d’une société civile peut sauf disposition contraire des statuts, être révoqué par une décision des associés représentant plus de...
Rachat de parts sociales/actions : les points importants à vérifier
Lors du rachat d’une l’entreprise, le candidat acquéreur au rachat des titres de la société, doit prendre plusieurs précautions.En effet, en rachetant les parts sociales/actions de la société, il rachète...
