L’apport de titres à une société holding
Lorsqu’une société d’exploitation dégage des bénéfices importants, se pose la question de la répartition des dividendes et surtout de leur fiscalité. Si la société détenue en détention directe par...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Quel est le délai de prescription dans le cadre d’une action en responsabilité contre un ancien gérant de SARL ?
Le gérant de SARL est responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions conformément aux dispositions détaillées aux articles L223-19 et L223-22 du Code de commerce. Le...
Désignation d’un mandataire ad hoc dans une société.
La désignation d’un mandataire ad hoc peut être salvatrice, lorsque les associés font face à une situation de blocage. Cela peut être le cas par exemple lorsque la société...
Nécessaire participation de l’associé exclu aux délibérations votant son exclusion.
D’une manière générale, les associés ont un droit de participer aux décisions collectives conformément aux dispositions de l’article 1844 du Code civil. Si une clause ne respecte pas ces...
Une société civile peut-elle accorder une sûreté à son associé ?
Il peut être très tentant pour les associés de faire en sorte que la société qu’ils détiennent se porte garante des dettes souscrites par eux-mêmes. En effet, la société...
Droit de retrait d’une SCI de l’ancien concubin.
Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions...
Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
La procédure de transformation d’une SARL en SAS n’est pas très compliquée. Mais surtout, une telle transformation va présenter différents intérêts. Tout d’abord, il sera possible de mettre...
Délai de prescription pour une action en responsabilité contre un gérant de SARL
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L’article L 223-23 du Code de commerce indique : « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou,...
La mise en jeu de la clause d’ajustement de prix suite à une cession de titres.
En cas de cession de titres sociaux, il arrive fréquemment qu’une clause d’ajustement de prix soit stipulée. Au terme de cette dernière, il est fixé un prix provisoire de...
Qui a le droit de vote en cas de copropriété de titres sociaux ?
Lorsque des copropriétaires de parts de société doivent user de leurs droits de vote, se pose la question de savoir qui vote. Le Code civil règlemente strictement cette situation. En...
