Dol suite à une cession de parts sociales
Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. ...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
La détermination du prix de cession d’une entreprise
Lorsque les associés envisagent de céder tout ou partie de leur entreprise, l’étape de la valorisation est importante. En effet, c’est en établissant une valorisation sur des éléments objectifs...
Peut-on distribuer des dividendes hors AGOA ?
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 232-11 du Code de commerce : « En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les...
L’allègement des conditions de reprise d’un acte par une société en formation
Conformément aux dispositions de l’articles L 210-6 du Code de commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du...
La garantie d’éviction du fait personnel du cédant de droits sociaux
Conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit...
Comment exclure un associé d’une société ?
En cours de vie sociale, à l’heure où le torchon brûle, il arrive fréquemment que des associés envisagent l’exclusion d’un associé. En pareille situation, il suffit de consulter les...
Peut-on prévoir une répartition de dividendes en inadéquation avec la répartition du capital social ?
Conformément aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa...
L’importance de la rédaction de l’objet social d’une SCI
Lorsque les associés d’une SCI souhaitent procéder à la vente d’un bien immobilier inscrit à l’actif du bilan de cette dernière, il faut consulter les statuts. En effet, suivant...
Demande forcée de dépôt des comptes au Tribunal de commerce
Conformément aux dispositions de l’article L 123-5-1 du Code de commerce : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut...
Dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales
Chaque année, toute société commerciale a l’obligation de déposer ses comptes annuels auprès du Registre du commerce et des sociétés dont elle dépend. Cette obligation est régie par les...