L'apport en nature au profit d'une société
-Conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du code civil :“ Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
La confidentialité de l'adresse des dirigeants
-Conformément aux dispositions de l’article R123-54-1 : « Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. »Cette...
L'obligation aux dettes dans les sociétés civiles
-L’article 1857 du Code Civil indique : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. ».Au visa des dispositions de ce...
La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
-Une réforme législative est intervenue en date du 14 février 2022 pour supprimer la possibilité d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.Aujourd’hui, un entrepreneur individuel qui s’immatricule dispose automatiquement de...
La clause d'agrément dans les SARL
-Conformément aux dispositions de l’article L223-14 du code de commerce :« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des...
Le dirigeant de fait d'une société
-La jurisprudence a retenu trois critères cumulatifs pour être désigné représentant de fait d’une société (Cass., Com., 10 octobre 1995, n° 93-15.553) :Une activité de gestion ;Une indépendance dans l’exercice des pouvoirs ;Une...
La révocation pour juste motif du dirigeant d'une SARL
-Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du code de commerce : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de Lire la suite >
