Comment fonctionne un crédit vendeur ?
-Dans le cadre d'une cession d'entreprise, il est fréquent que les parties recourent au crédit vendeur. En pareille hypothèse, au lieu de faire un crédit pour racheter l'entreprise, le repreneur,...
Dans le cadre d'une cession d'entreprise, il est fréquent que les parties recourent au crédit vendeur. En pareille hypothèse, au lieu de faire un crédit pour racheter l'entreprise, le repreneur,...
Il arrive fréquemment que dans le cadre d'une cession de titres (parts sociales ou actions), une clause d'ajustement de prix soit stipulée. Une telle stipulation permet, de manière à établir...
Lorsqu'une société absorbe une autre société, il y a une transmission universelle de patrimoine.En d'autres termes, la société absorbante récupère universellement le patrimoine de la société absorbée, en ce compris...
Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits...
Conformément aux dispositions de l’article L242-6 du Code de commerce : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :1° Le président, les...
Conformément à l’article 1626 du Code civil : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur...
L'article 1832-2 du Code Civil indique qu' "Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire...
Pour diverses raisons (décès par exemple), les associés d'une société peuvent se retrouver dans une situation où il n'y a plus de gérant pour gérer la société. En pareille situation, il...
Dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire tendant à approuver les comptes et à procéder à l'affectation du résultat de l'entreprise, il arrive fréquemment qu'il faille voter également la rémunération...
Conformément aux dispositions de l'article L223-25 du code de commerce :"Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de Lire la suite >