Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les...
Lorsqu’une société procède à une réduction de capital non motivée par des pertes, il est souvent question de sortir un associé. Dans cette hypothèse, la société rachète les titres...
Lorsqu’un cédant procède à la cession de ses titres au profit d’un cessionnaire, et que le cessionnaire procède à la distribution des dividendes postérieurement à la cession, il peut y...
En présence d’une société créée de fait, les associés vont souvent avoir envie de passer à une exploitation sous la forme d’une société commerciale. Cela permettra notamment d’opter pour...
Les associés d’une société sont appelés à voter à différentes occasions. A certains moments stratégiques, en cours de vie sociale, le vote des associés peut s’avérer très important. C’est...
Conformément aux dispositions de l’article L223-22 du Code de commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des...
Conformément aux dispositions de l’article R 622-23 du Code de commerce : « Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient: 1o Les éléments de nature à prouver...
Lorsque les associés d’une société civile constituent une société, à savoir une Société Civile Immobilière ou une Société Civile Professionnelle, par exemple, leurs responsabilités peut être engagées à l’égard des...
Conformément aux dispositions de l’article L 821-50 du Code de commerce : « En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en...
Comment obtenir le remboursement d’un compte courant créditeur ?
Lorsqu’un associé prête de l’argent à la société, l’écriture comptable qui est réalisée est un apport en compte courant. Le compte courant de l’associé est donc crédité à hauteur du...
