Conformément aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa...
Lorsque les associés d’une SCI souhaitent procéder à la vente d’un bien immobilier inscrit à l’actif du bilan de cette dernière, il faut consulter les statuts. En effet, suivant...
Conformément aux dispositions de l’article L 123-5-1 du Code de commerce : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut...
Chaque année, toute société commerciale a l’obligation de déposer ses comptes annuels auprès du Registre du commerce et des sociétés dont elle dépend. Cette obligation est régie par les...
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les...
Lorsqu’une société procède à une réduction de capital non motivée par des pertes, il est souvent question de sortir un associé. Dans cette hypothèse, la société rachète les titres...
Lorsqu’un cédant procède à la cession de ses titres au profit d’un cessionnaire, et que le cessionnaire procède à la distribution des dividendes postérieurement à la cession, il peut y...
En présence d’une société créée de fait, les associés vont souvent avoir envie de passer à une exploitation sous la forme d’une société commerciale. Cela permettra notamment d’opter pour...
Les associés d’une société sont appelés à voter à différentes occasions. A certains moments stratégiques, en cours de vie sociale, le vote des associés peut s’avérer très important. C’est...
Conformément aux dispositions de l’article L223-22 du Code de commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des...
