Conformément aux dispositions de l’articles L 210-6 du Code de commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du...
Conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit...
En cours de vie sociale, à l’heure où le torchon brûle, il arrive fréquemment que des associés envisagent l’exclusion d’un associé. En pareille situation, il suffit de consulter les...
Conformément aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa...
Lorsque les associés d’une SCI souhaitent procéder à la vente d’un bien immobilier inscrit à l’actif du bilan de cette dernière, il faut consulter les statuts. En effet, suivant...
Conformément aux dispositions de l’article L 123-5-1 du Code de commerce : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut...
Chaque année, toute société commerciale a l’obligation de déposer ses comptes annuels auprès du Registre du commerce et des sociétés dont elle dépend. Cette obligation est régie par les...
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les...
Lorsqu’une société procède à une réduction de capital non motivée par des pertes, il est souvent question de sortir un associé. Dans cette hypothèse, la société rachète les titres...
Lorsqu’un cédant procède à la cession de ses titres au profit d’un cessionnaire, et que le cessionnaire procède à la distribution des dividendes postérieurement à la cession, il peut y...
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