Le droit de retrait dans les sociétés civiles
Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil, un associé d’une société civile peut à tout moment décider de se retirer.Il peut alors solliciter le remboursement de la valeur...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
La suppression de l’obligation d’un compte bancaire pour les plus petites entreprises
Depuis l’adoption de la loi PACTE, le 11 avril 2019, les plus petites micro-entreprises n’ont plus l’obligation de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité.En effet, les...
La création d’un guichet électronique unique pour les entreprises
Les entreprises qui se créent ou qui accomplissent des formalités, ont actuellement l’obligation d’y procéder auprès de l’interlocuteur dont elles dépendent.Les commerçants se rapprochent du registre du commerce et des...
La suppression pour les artisans de l’obligation de suivre le SPI
La loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 a supprimé le stage de préparation à l’installation.Pour rappel, ce stage avait été rendu obligatoire en 1982 pour tous les artisans qui...
L’indemnisation de la victime d’un dol suite à une cession de titres
Conformément aux dispositions légales, une personne victime d’un comportement mensonger, peut entamer une action en justice à l’encontre d’un vendeur de manière à être indemnisée.Le dol est défini à l’article...
L’évaluation des parts d’une société d’avocats en cas de litige
La vie entre associés est loin d’être un long fleuve tranquille.Il arrive souvent que des litiges se présentent quand il s’agit de parler de prise de décision, de partage de...
L'obligation de loyauté du dirigeant de société envers ses associés
-Le dirigeant de la société doit agir conformément à l’intérêt social de celle-ci.L’intérêt social est comme une boussole pour la société, et le dirigeant doit veiller à agir en conséquence.Il...
Le droit aux dividendes suite à l’exclusion d’un associé
Les associés d’une société ont droit aux dividendes annuels si la société dégage des bénéfices.Les acomptes sur dividendes ne sont autorisés que dans des cas bien précis, conformément aux dispositions...
Les diverses solutions aux litiges entre associés
Les associés qui créent ensemble une société vont avoir le désir commun d’oeuvrer dans son intérêt.Toutefois, les litiges peuvent arriver lorsqu’il est question de prise de décision, de partage de...
Loi pacte : nouveauté sur l’apport en compte courant à la société
Dans la perspective de favoriser les apports de trésorerie aux entreprises, l’Assemblée nationale vient de voter définitivement le 11 avril 2019 le fameux projet de loi relatif à la croissance...
