Il peut arriver que la société souhaite engager la responsabilité de son représentant légal lorsque ce dernier commet des actes au préjudice de cette dernière.Il peut s’agir notamment d’une faute...
Lorsqu’un associé envisage de céder tout ou partie de ses parts sociales, quelques points importants doivent être vérifiés.En premier lieu, la valorisation est une étape importante.Cette dernière peut être effectuée...
D’une manière générale, le représentant légal de la société n’est pas responsable sur ses fonds propres des actes accomplis par cette dernière, s’agissant de sociétés à responsabilité limitée.En effet, ce...
En cas de décès d’un associé, dans la plupart des cas, une clause d’agrément prévoit que les héritiers doivent être agréés par les associés, pour être à leur tour associés...
D'une manière générale, lorsque des associés usent abusivement de leurs droits de vote, pour voter une résolution défavorable aux associés minoritaires, et contraire à l'intérêt social, un abus du droit...
D’une manière générale, personne ne peut réaliser des actes de nature à causer un préjudice quelconque à autrui.L’article 1240 du Code civil indique effectivement :« Tout fait quelconque de l'homme, qui...
Régulièrement, l’acheteur de parts sociales est confronté à des problématiques diverses postérieurement au rachat.Il peut s’agir par exemple d’une société qui est déjà en état de cessation des paiements, ou...
En cours de vie sociale, un gérant ou un cogérant, peut souhaiter démissionner de ses fonctions de gérant.La première démarche à effectuer pouvoir démissionner de telles fonctions, est d’analyser les...
Dans la perspective de vendre un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière, se pose toujours la question de savoir si le gérant a l’obligation de convoquer une assemblée...
À l’heure où le torchon brûle, les associés ou un cogérant, peuvent souhaiter la révocation imminente d’un gérant qui pose problème.En effet, ce dernier peut agir à des fins personnelles,...
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