La loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 a supprimé le stage de préparation à l’installation.Pour rappel, ce stage avait été rendu obligatoire en 1982 pour tous les artisans qui...
Conformément aux dispositions légales, une personne victime d’un comportement mensonger, peut entamer une action en justice à l’encontre d’un vendeur de manière à être indemnisée.Le dol est défini à l’article...
La vie entre associés est loin d’être un long fleuve tranquille.Il arrive souvent que des litiges se présentent quand il s’agit de parler de prise de décision, de partage de...
Le dirigeant de la société doit agir conformément à l’intérêt social de celle-ci.L’intérêt social est comme une boussole pour la société, et le dirigeant doit veiller à agir en conséquence.Il...
Les associés d’une société ont droit aux dividendes annuels si la société dégage des bénéfices.Les acomptes sur dividendes ne sont autorisés que dans des cas bien précis, conformément aux dispositions...
Les associés qui créent ensemble une société vont avoir le désir commun d’oeuvrer dans son intérêt.Toutefois, les litiges peuvent arriver lorsqu’il est question de prise de décision, de partage de...
Dans la perspective de favoriser les apports de trésorerie aux entreprises, l’Assemblée nationale vient de voter définitivement le 11 avril 2019 le fameux projet de loi relatif à la croissance...
Les professionnels libéraux se posent souvent la question de savoir s’il est préférable d’exploiter leur activité sous forme de SCP (société civile professionnelle) ou sous forme de SELARL (société d’exercice...
Les associés/actionnaires d’une société peuvent souhaiter au moment de sa constitution ou plus tard, faire des apports en nature.Pour rappel, il existe trois types d’apports :• les apports en numéraire,...
En cours de vie sociale, un associé peut souhaiter sortir de la Société civile de moyens pour diverses raisons.Il peut s’agir d’un souhait de partir à la retraite, ou encore...
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