Un tiers à la société peut valablement engager cette dernière même en l'absence de mandat social.Habituellement, seul le gérant/mandataire social peut engager la société.Toutefois, d'autres intervenants peuvent souscrire une obligation engageant...
À compter du début de l’année 2019, les greffiers des tribunaux de commerce avaient souhaité que l’ensemble des dirigeants d’entreprises puisse disposer d’un extrait K bis numérique gratuit et illimité...
Conformément aux dispositions de l’article 1858 du Code civil, le créancier d’une société civile ne peut engager une action à l’encontre des associés qu’après avoir vainement poursuivi la société civile.À...
Il peut être compliqué de s'entendre sur le long terme avec un ou plusieurs associés.La vie en société est loin d'être un long fleuve tranquille.En cas de conflit, il faut...
Lorsqu'un dirigeant réalise une infraction pénale intentionnelle, celle-ci est conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, détachable de ses fonctions.Cela signifie que si le dirigeant est condamné...
La Cour de cassation vient de décider qu'un dirigeant social ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives au mandat dans le Code civil, dans ses relations avec la société qu'il...
Les porteurs de projet se posent souvent la question de comment, faire pour créer une société ?En premier lieu, il faut choisir la forme, civile ou commerciale, en fonction de l'activité...
La première chose est de procéder à la rédaction de statuts bien faits.Comme le dit le proverbe, « mieux vaut prévenir que guérir ».Dans les sociétés à enjeux financiers importants, il est...
Conformément aux dispositions légales, les associés d’une société civile sont pleinement responsables personnellement des dettes de la société civile, envers les créanciers (article 1857 du Code civil).Il suffit pour un...
Lorsque les époux divorcent, il est fréquent qu’un époux ou les 2 disposent de parts sociales dans une société.Cette question est majeure car à l’heure actuelle, beaucoup de couples divorcent.A...
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