Désignation d’un mandataire ad hoc dans une société.
La désignation d’un mandataire ad hoc peut être salvatrice, lorsque les associés font face à une situation de blocage. Cela peut être le cas par exemple lorsque la société...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Nécessaire participation de l’associé exclu aux délibérations votant son exclusion.
D’une manière générale, les associés ont un droit de participer aux décisions collectives conformément aux dispositions de l’article 1844 du Code civil. Si une clause ne respecte pas ces...
Une société civile peut-elle accorder une sûreté à son associé ?
Il peut être très tentant pour les associés de faire en sorte que la société qu’ils détiennent se porte garante des dettes souscrites par eux-mêmes. En effet, la société...
Droit de retrait d’une SCI de l’ancien concubin.
Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions...
Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
La procédure de transformation d’une SARL en SAS n’est pas très compliquée. Mais surtout, une telle transformation va présenter différents intérêts. Tout d’abord, il sera possible de mettre...
Délai de prescription pour une action en responsabilité contre un gérant de SARL
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L’article L 223-23 du Code de commerce indique : « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou,...
La mise en jeu de la clause d’ajustement de prix suite à une cession de titres.
En cas de cession de titres sociaux, il arrive fréquemment qu’une clause d’ajustement de prix soit stipulée. Au terme de cette dernière, il est fixé un prix provisoire de...
Qui a le droit de vote en cas de copropriété de titres sociaux ?
Lorsque des copropriétaires de parts de société doivent user de leurs droits de vote, se pose la question de savoir qui vote. Le Code civil règlemente strictement cette situation. En...
Les membres d’une association peuvent-ils exercer une action ut singuli ?
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les...
Action en référé d’un associé qui sollicite le report de son exclusion
Lorsqu’un associé est exclu d’une société, toute une procédure d’exclusion est mise en place. Dans une affaire récente, un associé qui avait fait l’objet d’une procédure d’exclusion avait en...
