Lorsque des copropriétaires de parts de société doivent user de leurs droits de vote, se pose la question de savoir qui vote.
Le Code civil règlemente strictement cette situation.
En...
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil :
« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les...
Lorsqu’un associé est exclu d’une société, toute une procédure d’exclusion est mise en place.
Dans une affaire récente, un associé qui avait fait l’objet d’une procédure d’exclusion avait en...
L’article 1857 du Code civil indique :
« A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date...
L’article 1832-2 du Code civil indique :
« Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou...
Conformément aux dispositions de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales :
« Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses...
Lorsqu’un litige entre deux personnes physiques intervient suite à une cession de parts sociales de société commerciale, c’est le tribunal de commerce qui est compétent.
En effet, l’article L210-1...
Lorsque les associés souhaitent souscrire au capital d’une société, il peut être très intéressant de rédiger un pacte d’actionnaires pour prévoir des engagements entre les associés, mais en dehors des...
Il arrive fréquemment que des associés tentent d’utiliser les biens ou crédits de l’entreprise à des fins personnelles.
Néanmoins, cela constitue un délit d’abus de biens sociaux.
Le fait d’avoir...
Conformément aux dispositions de l’article L 223-27 du Code de commerce :
« Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier...
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