Lorsque l’exploitant prend à bail des locaux pour son activité, un bail commercial est régularisé.Ce bail comprend toujours l’activité exercée dans les locaux.Toutefois, le commerçant peut souhaiter modifier la destination...
Lorsqu’une décision de justice est rendue, un point important sera de procéder à l’exécution de celle-ci, au profit de la partie qui a gagné le procès.En principe, les voies de...
Toute entreprise a des relations commerciales avec d’autres sociétés.Que ce soit avec des fournisseurs, des sous-traitants, des clients, ou encore avec un prestataire, les sociétés commerciales ont des rapports économiques...
Lorsqu’une entreprise commerciale, qu’elle soit société ou entreprise individuelle, prend des locaux à bail, elle s’attend nécessairement à ce que les locaux loués soient dans un état décent.En effet, un...
Suite à la loi numéro 2016 – 1547 du 18 novembre 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, il a été institué que dorénavant, les litiges entre artisans...
Les partenaires commerciaux doivent se comporter de manière loyale.Autrement, ils s’exposent à engager leur responsabilité civile au gré des dispositions du code de commerce.En effet, depuis la loi du 4...
Lors des procès touchant notamment au droit commercial, ou au droit civil, la question se pose fréquemment de savoir si une société peut solliciter suite aux agissements dont elle a...
Lorsqu’un membre de l’entreprise, qu’il soit salarié, associé ou mandataire social, commet des actes peu scrupuleux tendant à détourner la clientèle, les sanctions peuvent être conséquentes.La liberté d’entreprendre, du commerce...
La dénomination sociale est un élément important pour une société.C’est cette dernière qui va permettre à l’entreprise d’être reconnue par ses clients et ses partenaires financiers.Sa protection est donc déterminante,...
Lorsque les locaux donnés à bail commercial comportent des désordres, l’une des parties, qu’elle soit bailleur ou preneur, va solliciter la réalisation de travaux.Le locataire va par exemple solliciter auprès...
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