La protection de l'engagement des associés
-Conformément aux dispositions de l’article 1836 al.2 du Code civil : « En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »Ainsi, il est un principe...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
La violation de l'intérêt social
-Conformément à l’article 1833 al.2 du Code civil :« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »Et à l’article 1844...
Capacité du mineur à conclure un contrat de société
-Conformément à l’avis rendu par le CCRCS n°2013-010 du 27 mars 2013 :« En raison de son incapacité, le mineur doit être représenté pour la conclusion d'un contrat de société en qualité...
L'affectio societatis en droit des sociétés
-Conformément aux dispositions de l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...
La nullité des apports
-L'article 1844-10-1 du code civil indique :“ La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10.La nullité de l'apport entraîne l'annulation des...
La prescription de l'action en nullité des décisions sociales
-Conformément aux dispositions de l’article 1844-14 du code civil : “ Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en...
Les clauses de statut réputées non écrites
-L'article 1844-10 du code civil : “ La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un...
Réforme des causes de nullité en droit des sociétés
-Une réforme récente est intervenue en droit des sociétés suite à l’ordonnance du 12 mars 2025.Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Elle tend à apporter des...
Comment changer la nationalité d’une société ?
-Conformément aux dispositions de l’article L.225-97 du Code de commerce : « L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la...
Clause d'exclusion d'un actionnaire de SAS
-Conformément aux dispositions de l’article L. 227-16 du Code de commerce :« Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.Ils...
