Les clauses de statut réputées non écrites
-L'article 1844-10 du code civil : “ La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Réforme des causes de nullité en droit des sociétés
-Une réforme récente est intervenue en droit des sociétés suite à l’ordonnance du 12 mars 2025.Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Elle tend à apporter des...
Comment changer la nationalité d’une société ?
-Conformément aux dispositions de l’article L.225-97 du Code de commerce : « L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la...
Clause d'exclusion d'un actionnaire de SAS
-Conformément aux dispositions de l’article L. 227-16 du Code de commerce :« Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.Ils...
Action ut singuli en droit des sociétés
-Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code civil :« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les...
Les principales erreurs à éviter lors d’une cession d’entreprise
-Lorsqu’un porteur de projet souhaite acquérir une entreprise, il peut procéder de deux manières :Soit par l’acquisition des titres de société, ce qui implique le rachat de l’actif et du...
Bien rédiger ses statuts / pacte d’associés : clauses essentielles à prévoir
-À l’heure où le torchon brûle entre associés, ceux-ci doivent se référer aux statuts et au pacte d’associés pour tenter de trouver une solution.C’est pourquoi la rédaction des statuts et...
Les responsabilités du dirigeant en cas de difficultés économiques de l’entreprise
-La vie en société est loin d’être un long fleuve tranquille.En effet, l’activité d’une entreprise n’est pas toujours linéaire.Il peut y avoir des retards de paiement de la part des...
Transmission et reprise d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux à maitriser
-Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite vendre son entreprise, ou qu’un porteur de projet envisage d’en acquérir une, les aspects juridiques et fiscaux doivent impérativement être maîtrisés.D’un point de vue juridique, deux...
Le pacte d’associés : pourquoi est-il indispensable dans une PME ?
-Lorsqu’un ou plusieurs porteurs de projet procèdent à la création d’une société, des divergences peuvent apparaître au cours de la vie sociale.En effet, la vie en société est loin d’être...
