La responsabilité personnelle des représentants légaux d’une société constitue une notion centrale en droit des sociétés.En effet, l’engagement de cette responsabilité suppose la réunion de conditions strictes.La faute séparable des...
La théorie de l’appartenance détermine les conditions dans lesquelles un acte accompli par un dirigeant engage la société.Elle repose sur l’idée que la société doit répondre des actes de celui qui...
La société créée de fait résulte de l’exécution volontaire et commune d’une activité sans immatriculation.Elle suppose la réunion des éléments constitutifs du contrat de société, tels que définis à l’article 1832...
La Cour de cassation a reconnu l’existence juridique de la théorie du mandat apparent par un arrêt du 29 juin 2022 (Com., n° 20-16.035).Cette théorie signifie qu’une société peut être...
Il existe des conventions réglementées non autorisées que les associés ne peuvent conclure avec leur société.Dans un arrêt récent du 17 septembre 2025 (Com., n° 21-11.647), la Cour de cassation...
Lorsque des associés sont en passe de créer une société, ils accomplissent bien souvent des actes au nom de la société en formation.Jusqu’à maintenant, la Cour de Cassation a adopté...
Les associés d’une société commerciale détenant au moins 5 % du capital social peuvent procéder à un apport de leurs titres au profit d’une société holding.Cette opération permet à la...
Le compte courant d’associé permet à un associé de mettre des fonds à disposition de la société ou, inversement, d’en retirer.Dans les sociétés commerciales, il est interdit aux associés de...
L’OBO immobilier (Owner Buy Out) est une technique patrimoniale permettant à un propriétaire d’un bien immobilier donné en location de le revendre à une société civile immobilière (SCI) qu’il contrôle.Dans...
Conformément aux dispositions de l’article 1835 du Code civil : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle...
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