Lorsqu’un porteur de projet envisage de constituer une société civile immobilière, il doit obligatoirement présenter un second associé pour procéder à cette formalité.En effet, si les statuts ne prévoient qu’un...
Avant de procéder à une cession de parts sociales, il peut être très sérieusement intéressant d’envisager de transformer la société en société par actions simplifiées.En effet, le coût des droits...
Lorsqu’une cession de parts sociales intervient, le prix représente une condition essentielle du contrat, comme devant être sérieux.À défaut de prix sérieux fixé, il est possible de solliciter l’annulation du...
Conformément aux dispositions de l’article L223-14 du Code de commerce :« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la...
Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil :« La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la...
Conformément aux dispositions de l’Article L227-9 du Code de Commerce :« Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. (…)Les...
Dans le cadre de la vie au sein d’une société, les associés, liés par un contrat, le contrat de société, peuvent rencontrer divers litiges.Ces derniers peuvent porter sur la répartition...
Les raisons motivant le choix de changer la dénomination sociale d’une société peuvent être diverses :un choix d’orientation commerciale, comme par exemple le désir de vendre d’autres produits ou services, l’affiliation...
Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code civil :« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.Constitue également...
Conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du Code Civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants....
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