En cas de cession de parts sociales / actions, il est important de prévoir au bénéfice de l’acheteur, une clause dite de garantie de passif. En effet, cela permet notamment...
En cas de cession de parts sociales/actions, il est important de prévoir la rédaction d'une clause de non-concurrence bien rédigée. En effet, cette dernière protège non seulement l'acquéreur mais également...
Lorsque les dirigeants de sociétés s'apprêtent à clôturer un exercice social, une actualisation du montant/volume des stocks est réalisée au moyen d'un inventaire. À ce moment, il est important de...
Il arrive souvent, dans le cadre de l'exploitation d'une activité sous forme de société, que les associés majoritaires, souvent titulaires d'un mandat social de la société, décident d'une augmentation substantielle...
Il est très fréquent que des actes soient accomplis au nom de la société en formation par des associés qui précisent alors que l'acte en question (il peut s'agir de...
Conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des...
Conformément aux dispositions de l'article L822–17 du code de commerce : « Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers,...
Conformément aux dispositions de l'article 1843–5 du Code civil : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre...
Dans le cadre d'une cession de parts sociales / actions de sociétés, il est souvent stipulé une clause de non-concurrence pour éviter notamment que le cédant, qui cède un fonds...
Dans la perspective de préparer une cession de titres, plusieurs points sont importants à vérifier. Tout d'abord, la valorisation des titres est une étape importante, laquelle est généralement réalisée avec...
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