La Cour de cassation a reconnu l’existence juridique de la théorie du mandat apparent par un arrêt du 29 juin 2022 (Com., n° 20-16.035).Cette théorie signifie qu’une société peut être...
Il existe des conventions réglementées non autorisées que les associés ne peuvent conclure avec leur société.Dans un arrêt récent du 17 septembre 2025 (Com., n° 21-11.647), la Cour de cassation...
Lorsque des associés sont en passe de créer une société, ils accomplissent bien souvent des actes au nom de la société en formation.Jusqu’à maintenant, la Cour de Cassation a adopté...
Les associés d’une société commerciale détenant au moins 5 % du capital social peuvent procéder à un apport de leurs titres au profit d’une société holding.Cette opération permet à la...
Le compte courant d’associé permet à un associé de mettre des fonds à disposition de la société ou, inversement, d’en retirer.Dans les sociétés commerciales, il est interdit aux associés de...
L’OBO immobilier (Owner Buy Out) est une technique patrimoniale permettant à un propriétaire d’un bien immobilier donné en location de le revendre à une société civile immobilière (SCI) qu’il contrôle.Dans...
Conformément aux dispositions de l’article 1835 du Code civil : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle...
Une société en participation est régie par les articles 1871 à 1872-2 du code civil. Il s’agit d’une société qui n’est pas immatriculée et qui n’est donc pas soumise à...
Conformément aux dispositions de l’article 1879 du Code civil : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues...
Conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du code civil :“ Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
