Les obligations du gérant de SARL
D'une manière générale, les gérants de sociétés SARL disposent de larges pouvoirs pour réaliser les actes de gestion courante de la société.A cette fin, ils doivent toujours veiller à les...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Cession de droits sociaux et agrément
Dans le cadre d'une cession de parts sociales, les associés ou le rédacteur d'acte doivent toujours consulter au préalable les statuts de la société.Ces derniers constituent le mode d'emploi à...
Formalités obligatoires en cas de décès d'un associé
Suite à un décès d'associé, les statuts mis à jour avec la nouvelle répartition du capital social, doivent être déposés au Registre du commerce et des sociétés territorialement compétent.Le délai...
Obligation annuelle de reddition des comptes du gérant de société civile
Conformément aux dispositions de l'article 1856 du Code civil :"Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit...
Précision obligatoire du % de participation du bénéficiaire effectif
Depuis une réforme législative récente, toute personne qui concourt à hauteur de plus de 25% au capital social d'une société, doit le déclarer au Registre du commerce et des sociétés où...
Locaux professionnels à l'actif du bilan ou dans une SCI ?
Lorsque des dirigeants d'entreprise souhaitent acheter leurs locaux professionnels pour éviter le règlement de loyers à un tiers, deux possibilités vont se présenter.Soit l'achat se fera via la société d'exploitation...
Cession de parts sociales et accord des époux/se
Lorsqu'un époux souhaite se départir ou acheter des parts sociales de société, il devra suivant le régime matrimonial choisi, recueillir ou non l'accord de son conjoint.En effet, des règles différentes...
Loi SOIHILI - prorogation de durée de société
La durée d'une société est souvent de 99 ans.Elle est prévue dans les statuts constitutifs et les sociétés commerciales ne peuvent avoir une durée supérieure à 99 ans (article L210-2...
Le mandat apparent
Un tiers à la société peut valablement engager cette dernière même en l'absence de mandat social.Habituellement, seul le gérant/mandataire social peut engager la société.Toutefois, d'autres intervenants peuvent souscrire une obligation engageant...
Extraits K Bis gratuits et illimités
À compter du début de l’année 2019, les greffiers des tribunaux de commerce avaient souhaité que l’ensemble des dirigeants d’entreprises puisse disposer d’un extrait K bis numérique gratuit et illimité...
