Avocat à DIJON en Droit des Sociétés

La clause d'agrément dans les SARL

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Conformément aux dispositions de l’article L223-14 du code de commerce :« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des...

Le dirigeant de fait d'une société

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La jurisprudence a retenu trois critères cumulatifs pour être désigné représentant de fait d’une société (Cass., Com., 10 octobre 1995, n° 93-15.553) :Une activité de gestion ;Une indépendance dans l’exercice des pouvoirs ;Une...