La clause d'agrément dans les SARL
-Conformément aux dispositions de l’article L223-14 du code de commerce :« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des...
Conformément aux dispositions de l’article L223-14 du code de commerce :« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des...
La jurisprudence a retenu trois critères cumulatifs pour être désigné représentant de fait d’une société (Cass., Com., 10 octobre 1995, n° 93-15.553) :Une activité de gestion ;Une indépendance dans l’exercice des pouvoirs ;Une...
Conformément aux dispositions de l’article L223-25 du code de commerce : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de Lire la suite >
Conformément aux dispositions de l’article 1836 al.2 du Code civil : « En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »Ainsi, il est un principe...
Conformément à l’article 1833 al.2 du Code civil :« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »Et à l’article 1844...
Conformément à l’avis rendu par le CCRCS n°2013-010 du 27 mars 2013 :« En raison de son incapacité, le mineur doit être représenté pour la conclusion d'un contrat de société en qualité...
Conformément aux dispositions de l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...
L'article 1844-10-1 du code civil indique :“ La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10.La nullité de l'apport entraîne l'annulation des...
Conformément aux dispositions de l’article 1844-14 du code civil : “ Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en...
L'article 1844-10 du code civil : “ La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un...