La résiliation amiable du bail commercial
Pour rappel, la durée minimale d’un bail commercial est en principe de 9 ans.Toutefois, lorsque bailleur et locataire s’entendent pour résilier d’un commun accord le bail commercial, un certain formalisme...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
La nomination d’un administrateur provisoire de société
Lorsqu’il y a une paralysie des organes de direction d’une société, les associés peuvent demander la nomination d’un administrateur provisoire.En effet, le gérant empêché ne peut agir et cela nuit...
Le formalisme à respecter pour la reprise des actes d’engagement de caution, suite à une cession de parts sociales
Lorsqu’un associé gérant, souhaite céder ses parts sociales à un nouvel acquéreur, le sort des engagements de caution pris par cet associé doit être réglé.En règle générale, il est convenu...
La reprise des actes de la société en formation
Lorsqu’une société est en voie d’être immatriculée, ses associés/futures dirigeants légaux, accomplissent des actes pour cette dernière.Il peut s’agir de la régularisation d’un bail commercial, de l’achat d’une machine, ou...
La responsabilité de l’associé d’une société civile
Les détenteurs de parts sociales d’une société civile sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres du passif de la société. C’est le principe de transparence : les sociétés de personnes...
Le calcul de la prime d'émission
L’augmentation de capital d’une société va servir à augmenter sa trésorerie ou à faire l’apport d’un bien meuble ou immeuble en nature.Cela va augmenter les capitaux propres de l’entreprise, et...
Les suites du décès du gérant d'une SARL
Lorsque le gérant d’une société à responsabilité limitée décède, les associés doivent veiller à la continuité de la bonne marche de la société.À cette fin, ces derniers devront consulter attentivement...
Le droit de retrait dans les sociétés civiles
Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil, un associé d’une société civile peut à tout moment décider de se retirer.Il peut alors solliciter le remboursement de la valeur...
La suppression de l’obligation d’un compte bancaire pour les plus petites entreprises
Depuis l’adoption de la loi PACTE, le 11 avril 2019, les plus petites micro-entreprises n’ont plus l’obligation de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité.En effet, les...
La création d’un guichet électronique unique pour les entreprises
Les entreprises qui se créent ou qui accomplissent des formalités, ont actuellement l’obligation d’y procéder auprès de l’interlocuteur dont elles dépendent.Les commerçants se rapprochent du registre du commerce et des...
