Un exploitant d’une activité économique peut choisir d’avoir recours au régime fiscal dit « mère – fille », de manière à optimiser la gestion patrimoniale/fiscale de ses revenus.Pour ce faire,...
Dans le cadre de l’exécution de son mandat social, le gérant de société/président est tenu envers cette dernière d’une obligation de loyauté.Cela signifie notamment qu’il ne devrait pas dans le...
Il est fréquent qu’un litige soit cristallisé suite à une cession de parts sociales/actions.le dol est une cause d’annulation de la cession de parts sociales, au visa des dispositions de...
Le gouvernement a pris un ensemble de mesures spéciales de manière à faire face à la situation actuelle de crise inédite.Cette dernière affecte en effet le cours de l’activité économique...
Le gérant de SARL peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans plusieurs situations et à l'encontre de plusieurs intéressés.L'article L223-22 du Code de commerce indique effectivement : " Les gérants sont...
Dans la perspective de répondre à cette question, il faut tout d’abord envisager si le contrat de prêt est à durée déterminée ou à durée indéterminée.Le plus simple, d’une manière...
Tout associé peut être amené à se poser la question de savoir si un gérant, représentant légal de la société, peut occuper gratuitement les locaux appartenant à une société civile...
Suite à une cession de parts sociales/actions, il est extrêmement fréquent qu’une clause comportant garantie de passif soit insérée dans l’acte comportant cession.En effet, suite à la cession des titres,...
Lorsque des associés font l’objet d’un conflit tel, que le fonctionnement normal de la société est paralysé, l’un d’eux peut tout à fait solliciter la dissolution judiciaire anticipée de la...
Lorsqu’un associé ou dirigeant d’entreprise souhaite procéder à la cession de ses parts sociales/actions, ce dernier doit prévoir un calendrier avec différentes étapes à régulariser.Dans un premier temps, la question...
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