La clause de non-concurrence entre associés
-Dès la création du pacte social, par la rédaction des statuts de la société, il peut être opportun de stipuler dans les statuts, une clause de non concurrence opposable aux...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Le représentant légal d’une société artisanale doit-il détenir obligatoirement des diplômes pour l’activité envisagée ?
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Lorsqu’un porteur de projet envisage d’immatriculer une société commerciale pour exploiter activité artisanale, généralement, des diplômes sont requis.Toutefois, le représentant légal de la société ne doit pas forcément détenir les...
Sous quelle forme peut démissionner le gérant de SARL ?
-En cours de vie sociale, le gérant de SARL peut souhaiter mettre fin à son mandat pour diverses raisons.Il peut s'agir d'un désir de changement d'activité, d'un souhait de partir...
Peut-on solliciter le remboursement d’un compte courant d’associé à tout moment ?
-Lorsqu’un associé réalise un apport en compte courant, il peut sauf disposition conventionnelle contraire, en solliciter le remboursement à tout moment.La seule limite sera une stipulation contraire des statuts de...
L’abus du droit de vote en matière d’augmentation de la rémunération du dirigeant de société
-De manière assez fréquente, les associés de société vont avoir tendance, lorsqu’ils sont titulaires d’un mandat social, à vouloir augmenter leur rémunération.C’est le cas, par exemple, lorsque les dirigeants augmentent...
Peut-on immatriculer une société civile immobilière avec un seul associé ?
Lorsqu’un porteur de projet envisage de constituer une société civile immobilière, il doit obligatoirement présenter un second associé pour procéder à cette formalité.En effet, si les statuts ne prévoient qu’un...
La transformation d’une SARL en SAS avant cession
Avant de procéder à une cession de parts sociales, il peut être très sérieusement intéressant d’envisager de transformer la société en société par actions simplifiées.En effet, le coût des droits...
Une vente de parts à vil prix peut-elle être annulée ?
Lorsqu’une cession de parts sociales intervient, le prix représente une condition essentielle du contrat, comme devant être sérieux.À défaut de prix sérieux fixé, il est possible de solliciter l’annulation du...
Y a-t-il nullité d’une cession de parts sociales de SARL, lorsque la clause d’agrément et/ou la loi n’ont pas été respectées ?
Conformément aux dispositions de l’article L223-14 du Code de commerce :« Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la...
Commet fusionner 2 sociétés via une « TUP » ?
-Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil :« La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la...
