L'action en remboursement de compte courant d'associé
-Pour rappel, un apport en compte courant d'associé constitue un prêt à une société effectué non pas par un établissement bancaire mais par un associé directement.On a coutume de dire...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Peut-on solliciter le remboursement d’un compte courant d’associé à l’encontre d’une entreprise rencontrant des difficultés économiques ?
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Pour rappel, la créance en compte courant d’associé, constitue une dette qu’a un associé envers la société, après avoir réalisé un apport au profit de celle-ci.Dans bien des cas, les...
Comment obliger une société à déposer ses comptes ?
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Conformément aux dispositions de l’article L.123-5-1 :« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute...
Abus de majorité et mise en réserve de bénéfices
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Il arrive fréquemment, que dans les litiges entre associés, la décision de mettre systématiquement en réserve les bénéfices réalisés par la société, puisse poser problème.En effet, le fait d’user de...
Sur la responsabilité personnelle des associés d’un GAEC
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Conformément aux dispositions de l’article 323-1 du Code Rural et de la Pêche :« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et...
Le Juge des Référés a-t-il le pouvoir d’annuler une délibération d’Assemblée Générale d’une société ?
-Conformément aux dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile :« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires...
L’action en responsabilité à l’encontre du dirigeant au titre d’irrégularités fiscales
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Conformément aux dispositions de l’article L.223-22 du Code de Commerce :« Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux...
La responsabilité du liquidateur amiable d’une société
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Lorsqu’une société envisage de procéder à la clôture de son activité, un liquidateur amiable doit être désigné.Ce dernier va donc organiser les dernières démarches de comptabilité pour apurer les comptes...
Révocation du gérant de SCI pour manquement à ses obligations
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Conformément aux dispositions de l’article 1851 du Code Civil :« Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales....
Dissolution d’une société civile immobilière pour mésentente entre les associés
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Conformément aux dispositions de l’article 1844-7 du Code Civil :« La société prend fin :1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6...
