Loi SOIHILI - prorogation de durée de société
-La durée d'une société est souvent de 99 ans.Elle est prévue dans les statuts constitutifs et les sociétés commerciales ne peuvent avoir une durée supérieure à 99 ans (article L210-2...
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
Le mandat apparent
-Un tiers à la société peut valablement engager cette dernière même en l'absence de mandat social.Habituellement, seul le gérant/mandataire social peut engager la société.Toutefois, d'autres intervenants peuvent souscrire une obligation engageant...
Extraits K Bis gratuits et illimités
-À compter du début de l’année 2019, les greffiers des tribunaux de commerce avaient souhaité que l’ensemble des dirigeants d’entreprises puisse disposer d’un extrait K bis numérique gratuit et illimité...
L’action en paiement contre un associé d’une société civile
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Conformément aux dispositions de l’article 1858 du Code civil, le créancier d’une société civile ne peut engager une action à l’encontre des associés qu’après avoir vainement poursuivi la société civile.À...
Mettre un terme à un litige entre associés
-Il peut être compliqué de s'entendre sur le long terme avec un ou plusieurs associés.La vie en société est loin d'être un long fleuve tranquille.En cas de conflit, il faut...
La responsabilité pénale personnelle du dirigeant
-Lorsqu'un dirigeant réalise une infraction pénale intentionnelle, celle-ci est conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, détachable de ses fonctions.Cela signifie que si le dirigeant est condamné...
Le dirigeant social est-il le mandataire de la société ?
-La Cour de cassation vient de décider qu'un dirigeant social ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives au mandat dans le Code civil, dans ses relations avec la société qu'il...
La création de société
-Les porteurs de projet se posent souvent la question de comment, faire pour créer une société ?En premier lieu, il faut choisir la forme, civile ou commerciale, en fonction de l'activité...
Comment anticiper les litiges entre associés ?
-La première chose est de procéder à la rédaction de statuts bien faits.Comme le dit le proverbe, « mieux vaut prévenir que guérir ».Dans les sociétés à enjeux financiers importants, il est...
Action en justice contre les associés d’une SCI liquidée
-Conformément aux dispositions légales, les associés d’une société civile sont pleinement responsables personnellement des dettes de la société civile, envers les créanciers (article 1857 du Code civil).Il suffit pour un...
