Depuis une réforme législative récente, toute personne qui concourt à hauteur de plus de 25% au capital social d'une société, doit le déclarer au Registre du commerce et des sociétés où...
Lorsque des dirigeants d'entreprise souhaitent acheter leurs locaux professionnels pour éviter le règlement de loyers à un tiers, deux possibilités vont se présenter.Soit l'achat se fera via la société d'exploitation...
Lorsqu'un époux souhaite se départir ou acheter des parts sociales de société, il devra suivant le régime matrimonial choisi, recueillir ou non l'accord de son conjoint.En effet, des règles différentes...
La durée d'une société est souvent de 99 ans.Elle est prévue dans les statuts constitutifs et les sociétés commerciales ne peuvent avoir une durée supérieure à 99 ans (article L210-2...
Un tiers à la société peut valablement engager cette dernière même en l'absence de mandat social.Habituellement, seul le gérant/mandataire social peut engager la société.Toutefois, d'autres intervenants peuvent souscrire une obligation engageant...
À compter du début de l’année 2019, les greffiers des tribunaux de commerce avaient souhaité que l’ensemble des dirigeants d’entreprises puisse disposer d’un extrait K bis numérique gratuit et illimité...
Conformément aux dispositions de l’article 1858 du Code civil, le créancier d’une société civile ne peut engager une action à l’encontre des associés qu’après avoir vainement poursuivi la société civile.À...
Il peut être compliqué de s'entendre sur le long terme avec un ou plusieurs associés.La vie en société est loin d'être un long fleuve tranquille.En cas de conflit, il faut...
Lorsqu'un dirigeant réalise une infraction pénale intentionnelle, celle-ci est conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, détachable de ses fonctions.Cela signifie que si le dirigeant est condamné...
La Cour de cassation vient de décider qu'un dirigeant social ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives au mandat dans le Code civil, dans ses relations avec la société qu'il...
