En France, les professions juridiques bénéficient d’un monopole pour faire des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui.Ces professions juridiques habilitées à procéder à de telles...
Lorsqu’un agent commercial travaille pour le compte d’un mandant, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice au moment de la cessation de son contrat.En effet, conformément aux dispositions de l’article...
il peut être très tentant lorsqu’un porteur de projet dispose d’une idée qui lui semble nouvelle, de déposer un brevet pour la protéger.Néanmoins, au-delà du coût que peut représenter une...
Dans les rapports commerciaux entre les entreprises, et parfois dans le cadre de litiges entre associés ou avec des salariés, il est fréquent que des actes constitutifs de concurrence déloyale...
Une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale par un concurrent, un salarié, ou encore un associé voir pire, le gérant de la société.Par concurrence déloyale, il faut entendre...
Une entreprise peut souffrir de propos dégradants laissés sur Internet à son encontre.En effet, des personnes malveillantes peuvent chercher à lui causer un préjudice commercial en laissant par exemple sur...
Créer sa propre entreprise, constitue souvent le souhait d’un salarié.Toutefois, lorsqu’il quitte l’entreprise, celui-ci ne doit pas exercer d’actes de concurrence déloyale (tout comme il ne doit pas le faire...
Conformément aux dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local commercial souhaite vendre son local commercial, il doit en informer son locataire.En effet, le locataire...
Les médecins ont actuellement interdiction de faire de la publicité.Conformément aux dispositions de l’article R4127-19 du code de la santé publique, ci-après reproduit :« La médecine ne doit pas être...
Lorsqu’un commerçant cède son entreprise au moyen d’une cession de son fonds de commerce, le délai de déblocage des fonds suite à la cession proprement dite, pose toujours interrogation.En effet,...
