Conformément aux dispositions de l’article L330-3 du Code de commerce :« Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle...
Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil :« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la...
En matière de bail commercial, l’écrit n’est pas obligatoire.Un accord sur la chose et le prix peut suffire à caractériser l’existence d’un bail commercial.La jurisprudence de la Cour de Cassation...
Conformément aux dispositions de l’article 331 du code de procédure civile indique :« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en...
Conformément aux dispositions de l’article L.151-1 du Code de Commerce :« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n'est pas, en elle-même ou...
Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code Civil :« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De délivrer au preneur...
Conformément aux dispositions de l’article 2240 du Code Civil,« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».Ainsi, au gré des dispositions...
Conformément aux dispositions de l’article L 132 – 2 du code de commerce :« Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur...
L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 (loi numéro 2020 – 1379), avait suspendu toute possibilité d’exercer des mesures d’exécution à l’encontre des locataires commerciaux, notamment pour loyers...
D’une manière générale, un expert-comptable est responsable des actes qu’il régularise pour son client, qu’il s’agisse de la rédaction d’un contrat de travail, ou de l’établissement d’un bulletin de salaire.A...
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