Suite à la loi numéro 2016 – 1547 du 18 novembre 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, il a été institué que dorénavant, les litiges entre artisans...
Les partenaires commerciaux doivent se comporter de manière loyale.Autrement, ils s’exposent à engager leur responsabilité civile au gré des dispositions du code de commerce.En effet, depuis la loi du 4...
Lors des procès touchant notamment au droit commercial, ou au droit civil, la question se pose fréquemment de savoir si une société peut solliciter suite aux agissements dont elle a...
Lorsqu’un membre de l’entreprise, qu’il soit salarié, associé ou mandataire social, commet des actes peu scrupuleux tendant à détourner la clientèle, les sanctions peuvent être conséquentes.La liberté d’entreprendre, du commerce...
La dénomination sociale est un élément important pour une société.C’est cette dernière qui va permettre à l’entreprise d’être reconnue par ses clients et ses partenaires financiers.Sa protection est donc déterminante,...
Lorsque les locaux donnés à bail commercial comportent des désordres, l’une des parties, qu’elle soit bailleur ou preneur, va solliciter la réalisation de travaux.Le locataire va par exemple solliciter auprès...
Pour certains entrepreneurs, il peut être tentant de dire du mal d’une autre entreprise qui exerce dans le même secteur d’activité.Toutefois, le droit prévoit des sanctions en pareil cas.La liberté...
Parce qu’il était nécessaire de protéger les entreprises qui disposent de secrets commerciaux, le législateur est intervenu par la loi n° 2018 – 670 du 30 juillet 2018.Depuis cette date,...
L’exploitant d’un fonds de commerce peut décider de mettre en location son fonds.Cela lui permettra par exemple de percevoir des revenus ou d’envisager de céder ensuite son fonds de commerce...
Lorsqu’une entreprise a l’idée d’un signe susceptible d’une représentation graphique servant à distinguer un produit ou un service, elle aura plusieurs intérêts à déposer une marque.En premier lieu, la marque...
