Les sociétés par action simplifiées sont en principe soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible pendant les 5 premières années d’opter pour l’impôt...
Le droit de propriété se décompose en nue-propriété et en usufruit. L’usufruit est le droit de percevoir les fruits du bien et la nue-propriété constitue le reste du droit de...
Dans la mesure où les droits d’enregistrement d’une cession d’actions coûtent moins chers que les droits d’enregistrement pour une cession de parts sociales, il est fréquent que les sociétés de...
En cas de souscription au capital d’une PME, les contribuables peuvent réduire le montant de leur impôt sur le revenu, s’ils souscrivent au capital d’une PME. Pour la période...
Pour investir dans l’immobilier seul ou à plusieurs, plusieurs régimes co-existent : En nom propre avec des revenus fonciers (micro-foncier pour les revenus inférieurs à 15000 permettant un abattement de 30%...
En cas de rachats de titres de participations dans une entreprise, il peut être très judicieux de racheter ceux-ci via une société holding. En effet, cela permet de bénéficier...
Lorsque l'entrepreneur individuel veut changer de structure d'exploitation pour exploiter ensuite sous la forme d'une société commerciale (une SARL ou une SAS par exemple), il doit avoir en tête qu'il...
L’intérêt de régulariser un rescrit auprès de l’administration fiscale
Le rescrit fiscal permet d’interroger l’administration fiscale lorsque dans une situation donnée, l’application de la règle de droit est sujette à interrogation. En préparant un rescrit adressé à l’administration,...
La fiscalité des cessions de fonds de commerce
En cas de transmission d’un fonds de commerce, une fiscalité bien spécifique va s’appliquer. Le cessionnaire devra tout d’abord s’acquitter des droits d’enregistrement avec un barême progressif : Exonération totale...
Depuis la loi numéro 2021-1900 du 31 décembre 2021, il est possible, d'amortir comptablement un fonds de commerce. Jusqu'ici, le fonds de commerce n'était pas amortissable. Néanmoins, avec l'article 23...
